Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
Derniers articles parus (4 702 au total)
Page 13 sur 471
-
Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 601 Octobre 2025
Syndicat – Responsabilité – Effondrement de falaise – Partie commune ou partie privative ? Défaut de surveillance régulière – Garantie de la compagnie d’assurances du syndicat – Copropriétaires ayant la qualité de tiers
Cass. civ. 3e, 4 septembre 2025, n°24-10.318
Les consorts [M] sont propriétaires d’une maison d’habitation avec un terrain dans un lotissement soumis au statut de la copropriété. La limite sud-ouest de la maison est constituée d’une crête de falaise. Une partie de cette crête s’est effondrée emportant…
-
Jurisprudences Divers › Vente › Erreur/ dolN° 601 Octobre 2025
Vente – Réticence dolosive du vendeur – Nuisances graves et réitérées causées par la copropriétaire voisine – Absence d’information de l’acquéreur sur les nuisances – Indemnisation de la perte de chance d’acquérir le lot un moindre prix – Préjudice de jouissance (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 1, 11 juillet 2025, RG n° 23-11.115
Dans un immeuble en copropriété Madame [O] vend à Monsieur [G] un appartement aux termes d’une promesse synallagmatique du 8 mars 2019 et d’un acte authentique du 5 juin 2019. Il est confronté à des nuisances importantes causées par la…
-
Jurisprudences Construction › Responsabilité constructeur › Garantie décennaleN° 601 Octobre 2025
Garantie décennale – Domaine d’application – Désordre rendant l’ouvrage impropre à sa destination – Désordre futur – Risque d’inondation (non)
Cass. civ. 3e, 26 juin 2025, n° 23-18.306
La Cour d’appel, qui relève que le maître d’ouvrage ne démontre pas avoir subi des inondations avant l’expiration du délai d’épreuve ni fait l’objet d’une injonction de l’administration aux fins de démolition ou de mise en conformité, peut en déduire…
-
Jurisprudences Construction › Responsabilité constructeur › Garantie décennaleN° 601 Octobre 2025
Garantie décennale – Condition d’application – Imputabilité des désordres à l’intervention du constructeur – Recherche des causes des désordres (non)
Cass. civ. 3e, 11 septembre 2025, n° 23-18.306
Pour prouver l’imputabilité des désordres, il suffit au maitre de l’ouvrage d’établir qu’il ne peut être exclu au regard de la nature ou du siège des désordres que ceux-ci soient en lien avec la sphère d’intervention du constructeur dont la…
-
Réponses ministérielles Protection des données / RGPDN° 601 Octobre 2025
Accès aux adresses personnelles de copropriétaires par le conseil syndical
M. François Jolivet attire l’attention de M. le ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de certains conseils syndicaux de copropriété pour obtenir les adresses physiques des copropriétaires auprès de leurs syndics de copropriété. Peut-on…
-
Réponses ministérielles UrbanismeN° 601 Octobre 2025
Vente de places de stationnement destinées aux visiteurs des copropriétés
M. Romain Daubié attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur une réponse à une question écrite qui suscite une incertitude juridique. Dans sa question écrite n° 3087, M. le député Lionel Causse a…
-
Etudes et commentaires Bail d’habitation › AirbnbN° 600 Août-septembre 2025
Les autorisations pour l’activité Airbnb
Les meublés de tourisme existent depuis de nombreuses années. Ils peuvent favoriser le dévelop- pement touristique et économique et compléter l’offre d’hébergement hôte- lier. Ils ont pris un grand essor avec le développement du numérique. Face à une fiscalité de…
-
Etudes et commentaires Bail commercial › indemnité d'évictionN° 600 Août-septembre 2025
Fiscalité de l’indemnité d’éviction
Les discussions, qu’elles soient transactionnelles ou conten- tieuses, relatives à la détermi- nation du montant d’une indemnité d’éviction dans le cadre d’un bail commercial (article L. 145-14 du Code de commerce), nécessitent la prise en compte de leur fiscalité. En effet,…
-
Etudes et commentaires Agent immobilier › Responsabilité civileN° 600 Août-septembre 2025
La responsabilité civile de l’agent immobilier : jurisprudence récente
La responsabilité civile de l’agent immobilier peut être engagée de plusieurs manières. Il pourra s’agir d’une responsabilité contractuelle au titre d’une mauvaise exécution du mandat. Conformément à l’article 1992 du Code civil, “Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore…
-
Etudes et commentaires Copropriété › Les majoritésN° 600 Août-septembre 2025
Préconisation du GRECCO n° 18 du 10 juillet 2025 : Les majorités de vote en assemblée générale
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO)(1), réu- nissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’ap- plication et l’évolution du droit de la copropriété. Après débats, le GRECCO rédige des propositions…