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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 525 Novembre 2018
Syndic – Mandat – Rémunération – Mandat nul de plein droit – Préjudice subi par les copropriétaires à titre individuel (non)
(Cass. civ. 3è, 13 sept. 2018)
Dès lors que le syndic, dont le mandat s’est trouvé annulé de plein droit, faute d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat dans le délai de trois mois, a accompli des actes de gestion permettant au syndicat des…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 525 Novembre 2018
Syndicat – Responsabilité – Responsabilité du fait des parties communes – Article 14 de la loi de 1965 – Accumulation de neige sous le toit – Préjudice causé à un copropriétaire
(Cass. civ. 3è, 12 juil. 2018)
Le déneigement de la toiture de l’immeuble participe de son entretien de telle sorte que la constitution d’un monticule de neige d’environ 3 mètres au droit de la toiture et devant les fenêtres d’un appartement, entraînant l’impossibilité d’en ouvrir les…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › ConstitutionN° 525 Novembre 2018
Syndicat secondaire – Constitution – Pluralité de bâtiments – Constructions matériellement distinctes et indépendantes les unes des autres pour permettre une gestion particulière – Constructions desservies par des équipements ou aménagements communs – Syndicat secondaire valablement constitué
(Cass. civ. 3è, 12 juil. 2018)
LA COUR Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 10 juillet 2017), que la SCI l’Abeille Noire (la SCI), Mmes Bourgeois et Bastel sont propriétaires de lots dans un groupe d’immeubles qui,…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 525 Novembre 2018
Immeuble à construire – Contrat de maîtrise d’œuvre – Résiliation unilatérale – Gravité du comportement du cocontractant – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3è, 8 février 2018)
Ne donne pas de base légale à sa décision une Cour d’appel qui retient que, n’ayant pas respecté les dispositions contractuelles lui imposant de mettre en demeure le maître d’œuvre de satisfaire à ses obligations dans les délais impartis, un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 524 Octobre 2018
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Intérêts sur les rappels de loyers
(Cass. civ. 3è, 12 avril 2018)
Les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement courent, en l’absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l’assignation en fixation du prix.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 524 Octobre 2018
Renouvellement de bail – Fixation indemnité d’éviction – Commerce de meubles – Perte partielle de fonds (oui) – Remploi (oui) – Frais de réinstallation (oui) – Préjudice commercial (oui)
(CA Aix-en-Provence, 11e Chambre B, 30 juin 2016)
“Attendu que l’article L. 145-14 du Code de commerce dispose que le bailleur qui refuse le renouvellement du bail, doit payer au locataire évincé une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement et qui comprend notamment…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 524 Octobre 2018
Loyer – Indemnité d’éviction – Locaux mixtes bureaux et habitation – Valeur du droit au bail (non) – Indemnité de déplacement (oui) – Indemnités accessoires (oui) – Indemnité d’occupation valeur locative “de ou du marché” (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 4 septembre 2018)
“Les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée doivent être déterminées en fonction de la possibilité de déplacement du fonds sans perte importante de clientèle, auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert ou du cas où l’éviction…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 524 Octobre 2018
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Détermination de la valeur locative – Prise en compte du taux d’effort (non) – Choix des éléments de comparaison – Prise en compte des prix décapitalisés (non) – Durée effective du bail supérieure à douze ans – Application lissage loi Pinel (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 5 septembre 2018)
“Le ratio de loyer/chiffre d’affaires invoqué par la locataire ne figure pas au nombre des critères déterminant la valeur locative énumérés par l’article L. 145-33 précité, et si celui-ci pourrait, le cas échéant, constituer un élément de recoupement, la locataire…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 524 Octobre 2018
Loyer – Fixation du loyer du bail révisé – Clinique – Détermination de la valeur locative – Méthode métrique (oui) – Recoupement avec le taux d’effort (oui) – Abattement pour risque de crue centennale (non) – Abattement pour assujettissement à la TVA (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 5 septembre 2018)
1°) “Depuis l’entrée en vigueur en mars 2005, de la réforme de la tarification dite T2A, le financement des établissements de soins privés est déterminé suivant les pathologies traitées et non plus en fonction des durées de séjour et des…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 524 Octobre 2018
Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Précisions nécessaires
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 27 juin 2018)
Une autorisation donnée au syndic d’agir en justice doit être claire et précise ; ne répond pas à cette exigence la résolution qui se borne à autoriser le syndic à agir contre un copropriétaire et son locataire “pour les préjudices…