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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 524 Octobre 2018
C. civ. Art. 1134 – Arrêté d’insalubrité – Trouble de jouissance – Indemnisation
(Cass. civ. 3è, 31 mai 2018)
Dès lors qu’un logement a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité avec interdiction définitive d’habiter, la locataire peut prétendre à l’indemnisation de son trouble de jouissance pour la période antérieure à la réception des offres de relogement.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 524 Octobre 2018
C. civ. Art. 2277 – Prescription – Indemnité d’occupation
(Cass. civ. 3è, 14 juin 2018)
La prescription de l’action en restitution de la contrepartie en valeur de la jouissance des lieux ne pouvait courir avant le prononcé de la nullité du bail
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 524 Octobre 2018
C. civ. Art. 1202 – Indemnité d’occupation – Solidarité
(Cass. civ. 3è, 14 juin 2018)
Les copreneurs ne peuvent être condamnés solidairement à payer une indemnité d’occupation après résiliation du bail que si une clause du bail le prévoit expressément.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 524 Octobre 2018
Loi du 6 juillet 1989 – Bail d’habitation – Bail rural – Requalification (non)
(Cass. civ. 3è, 28 juin 2018)
Le locataire ne rapportant pas la preuve que le bien loué pour son logement était indissociable de son exploitation agricole, il n’y a pas lieu à requalification du bail d’habitation.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 524 Octobre 2018
C. civ. Art. 1719 et 1728 – Paiement des loyers – Exception d’inexécution
(Cass. civ. 3è, 28 juin 2018)
Les locataires ne démontrant pas avoir été dans l’impossibilité totale d’habiter les lieux, ils ne pouvaient se prévaloir de l’exception d’inexécution pour refuser le paiement des loyers
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 524 Octobre 2018
C. civ. Art. 2224 – Loi du 6 juillet 1989 art. 23 – Charges locatives – Prescription
(Cass. civ. 3è, 28 juin 2018)
Il résulte de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 2224 du Code civil que si la régularisation des charges locatives peut intervenir jusqu’à l’audience devant le juge, leur paiement ne peut être obtenu que…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Réception taciteN° 524 Octobre 2018
Réception tacite et réception judiciaire de l’ouvrage – Conditions
(Cass. civ. 3è, 24 novembre 2016)
1°) Ayant retenu que n’est pas démontrée la volonté des maîtres de l’ouvrage, qui avaient fait construire une maison individuelle, de réceptionner à une date déterminée les travaux du lot “menuiseries extérieures - stores - porte de garage” réalisés par…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 523 Août-septembre 2018
Congé – Motivation équivoque – Nullité – Droit à indemnité d’éviction
(Cass. civ. 3è, 28 juin 2018)
La nullité du congé ne prive pas le preneur de son droit à indemnité d’éviction.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 523 Août-septembre 2018
Droit de préemption du preneur – Exercice – Refus de régler l’honoraire de l’agent immobilier – Texte d’ordre public (L.145-46-1 du Code de commerce) (oui)
(Cass. civ. 3è, 28 juin 2018)
Attendu qu’ayant retenu à bon droit qu’en application de l’alinéa 1er de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, disposition d’ordre public, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur une offre de vente…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 523 Août-septembre 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Fabrication d’absorbants d’ondes électromagnétiques – Ateliers bureaux (oui) – Perte du fonds (non) – Indemnité de transfert (oui) – Frais de réinstallation et déménagement (oui partiellement) – Trouble commercial (non) – Double loyer (oui)
(CA Douai, 2e chambre, 1re section, 21 juin 2018)
“Cette indemnité (d’éviction) comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour…