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Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
309 articles pour « bon fonctionnement »
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 426 Novembre 2009
Les particularismes de la gestion immobilière du domaine privé des collectivités publiques
D’une manière générale, la gestion du domaine privé immobilier des collectivités publiques est régie par le droit com- mun (I). Néanmoins, cette gestion présente aussi certains particularis- mes, notamment en ce qui concerne la location et la cession des immeubles…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 420 Avril 2009
Le copropriétaire n’ayant pas pris part au vote peut-il contester la décision d’assemblée générale ?
Dans le fonctionnement du droit de la copropriété, la condition juridique du copro- priétaire n’ayant pas pris part au vote évoque l’ensemble des droits, préroga- tives ou devoirs qui caractérisent le statut de l’abstentionniste. De la sorte une observation s’impose…
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Etudes et commentaires Préemption et Expropriation › Revue de jurisprudenceN° 607 Avril 2026
Chronique de jurisprudence 2024 : Préemption (1re partie)
Nota : L’expropriation fera l’objet d’une seconde étude qui paraitra dans le prochain numéro d’Administrer n° 608de mai. I - PRÉEMPTION A - Principes 1 - Conditions d’entrée en vigueur de la délibération instituant le droit de préemption L’entrée en vigueur d’une…
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Etudes et commentaires Copropriété › AirbnbN° 607 Avril 2026
Airbnb en copropriété : entre liberté et restrictions, où en est le droit ?
Rarement activité de location d’un bien immobilier n’aura fait couler autant d’encre. La raison en est simple, en cette période de crise du logement, l’explosion de la location saisonnière en meublé pour de courtes durées, de type “Airbnb”, supporte, pour…
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 604 Janvier 2026
Administrateur provisoire – Mission – Copropriété en difficulté – Détermination des honoraires de l’administrateur provisoire – Règlement de copropriété – Nombre de lots au règlement de copropriété
Cass. civ. 3e, 4 décembre 2025, pourvoi n° 23-21.525
L’association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC) a été désignée administrateur provisoire d’un syndicat de copropriétaires en difficulté. Il a été mis fin à sa mission par ordonnance de référé. L’ANCC a saisi le président du tribunal judiciaire…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 604 Janvier 2026
Charges – Recouvrement – Procédure accélérée au fond – Résidences services – Sommes dues par le copropriétaire au titre d’exercices précédents – Défaut d’approbation des comptes – Irrecevabilité du syndicat des copropriétaires
Cass. civ. 3e, 20 novembre 2025, pourvoi n° 23-23.320
La cour d’appel d’Orléans est sanctionnée par la Haute Juridiction pour avoir jugé recevable à agir le syndicat des copropriétaires en juin 2021 contre un copropriétaire, en règlement des charges impayées au titre des exercices précédents des années 2018 à…
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Réponses ministérielles Réhabilitation durableN° 604 Janvier 2026
Diagnostic des champignons lignivores lors de transactions immobilières
3476 – M. Christian Bruyen interroge Mme la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement au sujet du diagnostic immobilier relatif à la détection d’agents de dégradation biologique. Actuellement, lors d’une vente…
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Etudes et commentaires Copropriété › Syndic d'intérêt collectifN° 603 Décembre 2025
Le syndic d’intérêt collectif
Le constat est simple : de nombreuses copropriétés en France sont dites en difficulté et le phénomène n’a fait que s’aggraver dans les dernières années avec la paupérisation d’une partie de la population et l’aggravation des charges du fait notamment…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DéfinitionN° 600 Août-septembre 2025
Parties communes – Définition – Absence – Application du statut de la copropriété (non)
Cass. civ. 3e, 19 juin 2025, n° 23-11.694
Par une délibération du 4 septembre 1825, approuvée par arrêté du 28 octobre 1825, un syndicat a été constitué ayant pour objet la gestion et l’entretien du canal des Fondeaux destiné à alimenter des usines et moulins. L’existence de 2…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat en difficulté › Administrateur provisoireN° 600 Août-septembre 2025
Syndicat en difficulté – Administrateur provisoire – Déclaration de créance hors délai – Relevé de forclusion – Rejet
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 18 juin 2025, RG n° 23-18-871
Dans un immeuble en copropriété en difficulté, Maître [K] est nommé admi- nistrateur provisoire du syndicat en mars 2021. Des travaux de gros œuvre réceptionnés en octobre 2020 ont été réalisés par la société SPCB (ci-après La Société). Ils ont…