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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clause d’indexationN° 598 Juin 2025
Bail commercial – Clause d’indexation – Réputé non écrit – Caractère essentiel et indivisible
Cass. civ. 3e, 22 mai 2025, n° 23-23.336
COUR D'APPEL [...] Examen du moyenSur le moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 4. La bailleresse fait grief à l’arrêt de déclarer non écrite la clause d’indexation dans son entier, de la condamner à payer certaines sommes en…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 598 Juin 2025
Renouvellement de bail – Indemnité d’éviction – Droit du locataire principal (oui) – Préjudice (oui) – Indemnisation (non)
CA Agen, chambre civile, 2 avril 2025, n° 24/00601,
“Par conséquent, la soumission volontaire au statut des baux commerciaux entraîne l’application des dispositions impératives de ce statut et, par suite, la possibilité pour la SAS [N] [K] Consulting de réclamer une indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement du bail.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Fixation du loyer de renouvellementN° 598 Juin 2025
Renouvellement de bail – Fixation du loyer – Valeur locative de marche (non) – Valeur locative article L. 145-33 (oui) – Responsabilité avocat (non) – Préjudice (non)
Tribunal judiciaire de Paris, 30 avril 2025, RG 21/03494
“Lorsqu’il est chargé d’une mesure de représentation en justice, l’avocat est tenu d’accomplir tous les actes et formalités nécessaires à la régularité de la procédure. Il doit plus généralement prendre toutes les initiatives utiles pour assurer avec diligence la défense…
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Jurisprudences Bail commercial › Loyer › RenouvellementN° 598 Juin 2025
Loyer – Renouvellement au 1er mai 2019 – Modification notable des obligations des parties (non) – évolution de l’impôt foncier – Déplafonnement (non)
CA Montpellier, 5e chambre civile, 20 mai 2025, n° 22/03406
“Seule une lecture erronée de l’article L. 145-34 du Code de commerce a permis au juge de première instance de se fonder sur une modification des prix couramment pratiqués dans le voisinage pour justifier un déplafonnement du loyer et cette…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 598 Juin 2025
Action en justice – Action individuelle – Imprécision de la désignation du syndicat des copropriétaires – Défaut de grief – Nullité de l’assignation (non)
Cass. civ. 3e, 22 mai 2025, n° 23-18.768
Monsieur [E] copropriétaire au sein d’un ensemble immobilier dénommé “le jeu de la Beaume”, est en conflit avec le syndicat des copropriétaires au sujet de l’existence d’un syndicat principal et d’un syndicat secondaire. Cette opposi- tion a généré plusieurs procédures.…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 598 Juin 2025
Action en justice – Prescription – Garantie décennale – Action du syndicat des copropriétaires – Interruption au profit du copropriétaire qui n’est pas dans la cause – Origine du préjudice du copropriétaire identique à celle du syndicat des copropriétaires
Cass. civ. 3e, 7 mai 2025, 23-19.324
Une SCI acquiert en 2009 un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Le propriétaire de l’entier immeuble avait fait réaliser des travaux avant sa mise en copropriété. Les travaux avaient été réceptionnés en 2000. Lors de…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 598 Juin 2025
Assemblée générale – Décision – Usage des parties privatives – Habitation – Retour à l’usage initial en débarras – Prescription (non) – Sécurité en cas d’incendie – Conservation de l’immeuble – Abus (non)
Cass. civ. 3e, 22 mai 2025, n° 23-19.387
Dans un immeuble en copropriété comprenant 5 étages et un 6e étage lambrissé, l’assemblée générale a voté en 2017 une résolution interdisant l’usage à titre d’habitation des débarras privatifs du 6e étage en raison des risques pour la sécurité des…
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Jurisprudences Copropriété › Résidences services › Qualité à agir du syndicatN° 598 Juin 2025
Résidences services – Subrogation de l’exploitant dans les droits des copropriétaires – Dommage ayant leur origine dans les parties communes – Action en justice du syndicat – Qualité à agir du syndicat
Cass. civ. 3e, 22 mai 2025, n° 23-19.544, n° 23-19.545
Un ensemble immobilier à destination touristique est créé en 2009, les appar- tements construits sont vendus en l’état futur d’achèvement, un syndicat de copropriétaires est constitué pour chaque immeuble construit. 7 syndicats de copropriétaires, d’une part, se plaignant de désordres…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 598 Juin 2025
Syndic – Responsabilité – Responsabilité pénale – Action civile du syndicat des copropriétaires – Préjudice moral – Frais d’expertise – Dommage directement causé par l’infraction (non)
Cass. crim. 30 avril 2025, n° 23-85.184
Monsieur et Madame [Y] syndics de copropriété ont été condamnés par la cour d’appel de Paris pour, notamment, abus de confiance aggravé, escroquerie, abus de biens sociaux... la Cour de cassation saisie d’un pourvoi par le couple de syndics a…
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Jurisprudences Divers › Propriété › propriété collectiveN° 598 Juin 2025
Propriété – Propriété collective – Indivision forcée – Construction sans autorisation – Remise en état
Cass. civ. 3e, 7 mai 2025, n° 24-15.027
Monsieur [H] acquiert en 1975 une maison desservie par un chemin sur lequel il détient la moitié indivise. En 2015 une SCI acquiert une parcelle de terrain ainsi que le quart indivis dudit chemin. En 2015 également les époux [X]…