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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 518 Mars 2018
Loyer de renouvellement – Modification des obligations respectives des parties – Déplafonnement (oui)
(Cass. civ. 3è, 15 fév. 2018)
La Cour d’appel a exactement retenu que la fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emportait renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constituait une modification notable des obligations respectives des parties intervenue en cours…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 518 Mars 2018
Loyer – Indexation – Code monétaire et financier – Contestation de la constitutionalité des articles L.112-1 et L.112-2 – Irrecevabilité de la question (oui)
(Cass. civ. 3è, 15 fév. 2018)
Attendu que sous le couvert d’une contestation de la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation constante confèrerait aux articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code monétaire et financier, la question posée tend en réalité à contester le principe…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 518 Mars 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’eviction – Charcutier-traiteur – Perte de fonds (oui) – Fonds déficitaire – Absence de valeur du fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui)
(CA Aix-en-Provence, 11e chambre A, 25 janvier 2018)
“De jurisprudence constante, la valeur de l’indemnité d’éviction est appréciée à la date la plus proche possible de l’éviction et aucune atténuation de ce principe n’est envisagée, notamment pour que cette valeur soit appréciée à la date à laquelle une…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 518 Mars 2018
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Modification notable de la destination des lieux après cession-déspécialisation – Déplafonnement (oui) – Renouvellement à effet du 1er octobre 2012 – Application lissage loi Pinel (non)
(Loy. com. TGI Paris, 18 janv. 2018)
1°) “Dès lors qu’il a pour finalité de protéger les intérêts du seul locataire cédant, l’article L. 145-51 du Code de commerce ne saurait protéger le cessionnaire lors du renouvellement du bail, dans le cadre du nouveau contrat auquel il…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 518 Mars 2018
Loyer – Fixation du loyer du bail révisé – Détermination des surfaces utiles – Clauses exorbitantes du droit commun – Taxe d’enlèvement des ordures ménagères à la charge du preneur (non) – Clause imposant au preneur “de se conformer aux prescriptions et règlements” (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 17 janvier 2018)
1°) “S’agissant de locaux à usage commercial, en application des dispositions de l’article R.145-3 du Code de commerce, il convient pour déterminer la valeur locative d’un bien, de tenir compte de l’importance des surfaces respectivement affectées à la réception du…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 518 Mars 2018
Action en justice – Prescription – Responsabilité du syndicat – Prescription de 10 ans – Point de départ
(Cass. civ. 3è, 21 déc. 2017)
Pour déterminer le point de départ du délai de prescription de 10 ans de l’action en responsabilité diligentée par un copropriétaire contre le syndicat sur le fondement de l’article 14 alinéa 4 de la loi de 1965 il convient de…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 518 Mars 2018
Assemblée générale – Procès-verbal – Procès-verbal signé après la fin de la séance – Nullité de l’assemblée
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 17 janv. 2018)
Étant établi que le procès-verbal de l’assemblée a été rédigé et signé dans sa version définitive plusieurs semaines après la date de l’assemblée celle-ci est entachée de nullité.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 518 Mars 2018
Assemblée générale – Ordre du jour – Résolution votée conformément à l’ordre du jour mais comportant une partie ne figurant pas à celui-ci – Annulation de la seule partie non conforme
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 20 décembre 2017)
La loi n’impose pas d’annuler la totalité d’une résolution qui ne figurait pas à l’ordre du jour de l’assemblée.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DivisionN° 518 Mars 2018
Lot – Division – Conséquences – Création d’une copropriété séparée (non)
(Cass. civ. 3è, 18 janv. 2018)
La division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 518 Mars 2018
Parties communes – Définition – Toit-terrasse accessible seulement par un appartement – Qualification comme partie commune
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 13 décembre 2017)
La seule configuration des lieux d’où il résulte qu’un toit-terrasse n’est accessible que depuis un appartement ne saurait avoir pour conséquence de privatiser le toit-terrasse alors que le règlement de copropriété ne comporte aucune disposition en ce sens et que…