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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 530 Avril 2019
Charges – Répartition – Consommation d’eau – Relevé des compteurs – Présomption d’exactitude
(Cass. civ. 3è, 7 fév. 2019)
Il incombe au copropriétaire qui conteste la consommation d’eau résultant du comptage de justifier des éléments de nature à renverser la présomption d’exactitude des relevés du compteur.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DivisionN° 530 Avril 2019
Lot – Division – Absence d’approbation par l’assemblée de la répartition des charges entre les lots issus de la division – Opposabilité au syndicat de la cession d’une fraction du lot divisé
(Cass. civ. 3è, 7 fév. 2019)
L’opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé n’est pas subordonnée à l’approbation de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 530 Avril 2019
Parties privatives – Destination – Intangibilité sauf décision prise à l’unanimité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 30 janvier 2019)
Une résolution qui ne vise pas seulement à expliciter les dispositions initiales du règlement de copropriété quant à la destination des lots mais bien à empêcher indirectement les propriétaires de lots à usage commercial de pouvoir opérer dans l’avenir un…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 530 Avril 2019
Syndicat – Responsabilité – Dommage causé à un copropriétaire par le vice de construction de l’immeuble – Préjudice subi – Evaluation
(Cass. civ. 3è, 17 janv. 2019)
Un appartement n’ayant pu être loué d’avril 2006 à juin 2012 en raison des désordres qui l’affectaient la Cour d’appel, ayant retenu que le préjudice locatif devait être calculé sur la base de la valeur locative et non sur celle…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1990 › Logement décentN° 530 Avril 2019
1) Bail (règles générales) – Obligation de délivrance du bailleur – Logement décent – Conditions – Règlement sanitaire départemental aux dispositions plus rigoureuses que celles du décret du 30 janvier 2002 – Application 2) Vente – Nullité – Effets – Restitutions – Restitution du prix – Absence de préjudice indemnisable pour le vendeur
(Cass. civ. 3è, 3 mai 2018)
1°) Les conditions minimales de superficie d’un local destiné à l’habitation prévues par un règlement sanitaire départemental non abrogé sont applicables, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec les conditions prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier…
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Réponses ministérielles Copropriété / Gestion locativeN° 530 Avril 2019
Eau et assainissement – Informations aux abonnés en cas d’augmentation anormale du volume d’eau consommé
7431 – Mme Sophie Mette interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’ambiguïté dans l’interprétation des termes “occupant” et “abonné” de l’article de loi du Code général des collectivités territoriales L. 2224-12-4-III bis. Cette disposition de loi donne obligation…
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Réponses ministérielles Copropriété / Gestion locativeN° 530 Avril 2019
Interprétation de la loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur
07329 – M. Michel Savin demande à M. le ministre de l’économie et des finances une interprétation de la loi no 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur afin de savoir si les copropriétés…
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Etudes et commentaires Enquête statistiqueN° 529 Mars 2019
La conjoncture du marché locatif privé en 2018
Les loyers de marché en 2018 Depuis 2015, le marché locatif privé semble avoir fait preuve d’un plus grand dynamisme (1). Avec le déclenchement de la crise internationale des années 2008-2009, puis en réponse aux incer- titudes qui ont affecté…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 529 Mars 2019
Le stationnement des véhicules dans les immeubles en copropriété
Même s’il est prévu à moyen ou long terme de limiter l’utilisation des véhicules automobiles dans les villes, voire de les interdire, la présence d’emplacements de stationnement ou de garages dans les immeubles collectifs reste un avantage particulièrement recherché. Et…
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Etudes et commentaires ConstructionN° 529 Mars 2019
Le contrat de construction de maison individuelle, une responsabilité accrue ?
Le constructeur d’un bien immo- bilier assume un certain nombre de responsabilités. Elles sont d’autant plus grandes que le bien immobilier n’existe pas et qu’il doit répondre à un certain nombre de caractéristiques prédéfinies. Cette construction peut être réalisée par…