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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 529 Mars 2019
Bail – Obligations des parties – Vente de l’immeuble – Obligation de délivrance
(Cass, civ. 3è 21 février 2019)
L’ancien propriétaire de l’immeuble ayant été condamné à réaliser des travaux, l’adjudicataire de l’immeuble est tenu envers le locataire, depuis son acquisition, de l’obligation de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 529 Mars 2019
Bail – Obligations des parties – Obligation de délivrance – Résiliation aux torts du bailleur
(CA Paris, Chambre 3, 16 janvier 2019)
Le manquement d’un bailleur à son obligation de délivrer depuis l’origine du bail un local conforme à la destination contractuelle justifie de prononcer la résiliation du bail à ses torts exclusifs.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 529 Mars 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Commerce d’objets d’art y compris meubles anciens – Perte totale de fonds (non) – Perte partielle de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 6 février 2019)
“Il ressort des pièces produites que le fonds de commerce, exploité dans les lieux loués, étroitement lié à la personnalité de M. Enrico Navarra, mondialement connu dans le domaine de l’art, n’a pas disparu avec l’éviction, mais a été transféré.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 529 Mars 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Ganterie bonneterie confection – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Prédominance travaux d’amélioration (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 28 novembre 2018)
“La Cour rappelle que l’indemnité d’éviction s’apprécie au 31 mars 2011, date de la restitution des locaux aux bailleurs. Il incombe aux bailleurs de rapporter la preuve qu’un transfert de fonds est possible sans perte importante de clientèle. (...) La…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 529 Mars 2019
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Locaux à usage de vente de chaussures et d’articles de sports – Valeur locative au 1er janvier 2015 – Modification notable des facteurs locaux de commercialité – Lissage du loyer
(Juge des loyers commerciaux du TGI de Paris, 10 janv. 2019)
“Sur le plafonnement (...) La restructuration importante de ce grand magasin (BHV Marais) a permis de redynamiser le quartier en attirant un flux de chalands complémentaires, profitant au commerce considéré de vente de chaussures et d’articles de sport, rien ne…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 529 Mars 2019
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Détermination de la valeur locative – Choix des éléments de comparaison – Prise en compte des éléments décapitalisés (non) – Prise en compte des offres de location (non) – Délais de paiement (oui) – TVA (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 12 décembre 2018)
“Sur la valeur locative des locaux Comme l’indique l’appelante, certaines références retenues par l’expert judiciaire incluent l’amortissement du prix de cession, ce qui n’entre pas dans les critères de fixation de la valeur locative, elles doivent donc être retraitées afin…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Représentation du syndicatN° 529 Mars 2019
Action en justice – Représentation du syndicat – Action dirigée contre le syndic seul – Conseil syndical – Remboursement des frais de fonctionnement
(Cass. civ. 3è, 15 nov. 2018)
Dès lors que le règlement de copropriété prévoit que les frais nécessités par le fonctionnement du conseil syndical constituent des dépenses d’administration payées par le syndic, est justifiée la condamnation prononcée contre ce dernier à rembourser au président du conseil…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 529 Mars 2019
Action en justice – Action individuelle – Mutation du lot – Subrogation au profit de l’acquéreur
(Cass. civ. 3è, 17 janv. 2019)
Sauf clause contraire, les acquéreurs successifs d’un immeuble ont qualité pour agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente et ce nonobstant l’action en réparation intentée par le vendeur avant cette vente sur le fondement de la responsabilité…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 529 Mars 2019
Action en justice – Prescription – Action tendant au rétablissement d’un lot à l’usage prévu au règlement de copropriété – Point de départ de la prescription
(Cass. civ. 3è, 12 avr. 2018)
Le point de départ de l’action tendant au rétablissement d’un lot à l’usage prévu au règlement de copropriété se situe au jour où le syndicat a eu connaissance du changement de destination.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 529 Mars 2019
Assemblée générale – Contestation – Grief invoqué – Prise en compte d’une décision d’une assemblée postérieure
(Cass. civ. 3è, 20 fév. 2018)
Il n’y a pas lieu d’annuler la décision d’une assemblée générale ayant approuvé un devis de travaux portant sur des parties communes et sur des parties pouvant être considérées comme privatives dès lors qu’une assemblée ultérieure ayant approuvé le compte…