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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 529 Mars 2019
Charges – Répartition – Répartition lésionnaire au sens de l’article 12 de la loi – Demande de révision – Forclusion
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 12 sept. 2018)
Le délai de deux ans prévu à l’article 12 alinéa 2 de la loi de 1965 pour agir en révision de la répartition des charges est un délai préfix de telle sorte qu’après l’expiration du délai il n’est pas possible…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › AtteinteN° 529 Mars 2019
Parties communes – Atteinte – Responsabilité – Copropriétaire responsable du fait de son locataire, de ses entreprises, ou de son vendeur
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 21 nov. 2018)
Le propriétaire d’un appartement doit assumer les conséquences des atteintes aux parties communes de l’immeuble, fussent-elles le fait de ses locataires, de leurs entreprises ou de son vendeur.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 529 Mars 2019
Parties communes – Définition – Gros-œuvre – Présomption de l’article 3 – Preuve contraire
(Cass. civ. 3è, 20 déc. 2018)
La présomption de partie commune attribuée au gros œuvre d’un bâtiment peut être combattue par la preuve contraire.
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Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 529 Mars 2019
Statut – Ensemble immobilier – Convention contraire créant une organisation différente (absence) – Application du statut
(Cass. civ. 1re Ch., 12 juin 2018)
Faute d’avoir été suivie de la création effective d’une organisation différente la conclusion d’une convention contraire est insuffisante pour écarter l’application du statut de la copropriété à un ensemble immobilier.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 529 Mars 2019
Syndic – Cessation du mandat – Cession du fonds de commerce – Conséquences – Absence de transfert des obligations
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 16 janv. 2019)
En application de l’article L. 141-5 du Code de commerce le fonds de commerce n’est pas un patrimoine autonome et ne comprend ni les dettes ni les créances du commerçant, de telle sorte qu’en l’absence de clause expresse, la vente…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 529 Mars 2019
Contrat de construction de maison individuelle – Travaux de construction d’une maison confiés à une société gérée par un architecte réalisateur des plans – Requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle
(Cass. civ. 3è, 7 juin 2018)
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d’appel, qui, pour rejeter la demande des maîtres de l’ouvrage tendant à la condamnation d’un architecte avec la société, dont il était le gérant, à indemniser le préjudice causé…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 528 Février 2019
Les espaces verts dans la copropriété
La gestion des espaces verts en copropriété est parfois difficile. Les intérêts qui font l’objet d’une appréciation judiciaire sont souvent contradictoires et l’équilibre entre les droits des copropriétaires, la destination de l’immeuble et les éléments naturels qui le composent est…
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Etudes et commentaires TransactionN° 528 Février 2019
Le droit à honoraires de l’agent immobilier en cas de préemption des murs par un locataire commerçant
1. Le nouveau droit de préemption créé par la Loi PINEL du 18 juin 2014 Nous connaissions le droit de préemption portant sur la première vente après la mise en copropriété de l’immeuble de l’article 10 de la loi du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 528 Février 2019
Bail – Perte de la chose louée – Coût des travaux – Résiliation
(Cass, civ. 3è, 20 décembre 2018)
Le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose louée. Doit être assimilée à la perte totale de la chose louée la nécessité d’effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur qui s’apprécie notamment…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 528 Février 2019
Loyer – Clauses d’indexation – Clause réputée non écrite
(Cass. civ. 3è, 29 nov. 2018)
Seule, la stipulation qui crée la distorsion prohibée par l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier est réputée non écrite.