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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 528 Février 2019
Procédure – Prescription biennale – Point de départ de la prescription – Action en requalification
(Cass. civ. 3è, 20 déc. 2018)
Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 528 Février 2019
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Commerce de détail alimentaire – Nécessité d’une pondération cohérente (oui) – Elements de comparaison judicieux (non)
(Cass. Civ., 3è, 20 déc. 2018)
“Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ; (...) Qu’en statuant ainsi, alors que l’expert avait, pour le bail n° 1, appliqué des coefficients de pondération différents pour chacune des zones des locaux,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 528 Février 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Frais de réinstallation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 26 septembre 2018)
“Les locaux évalués sont situés à Paris 8e 19 rue François 1er, qui est une artère à sens unique de circulation automobile qui relie l’avenue Franklin Roosevelt à l’avenue George V, avec un stationnement bilatéral réglementé et un parc public…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 528 Février 2019
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Locaux à usage de vente de prêt-à-porter femmes dépendant d’un centre commercial – Valeur locative au 1er janvier 2014 – Mission de l’expert – Charte de l’expertise en évaluation immobilière – Elements de comparaison – Communication par le bailleur
(CA Nîmes, 4e Ch. com, 20 décembre 2018)
“Sur la référence faite à la Charte de l’expertise immobilière et sur les pondérations. (...) L’injonction faite à l’expert de se référer à la Charte de l’expertise immobilière n’est effectivement pas incompatible avec les stipulations du contrat puisqu’elle prévoit, s’agissant…
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoireN° 528 Février 2019
Administrateur provisoire – Désignation par voie d’ordonnance sur requête – Condition liée à l’absence de syndic – Date d’appréciation
(Cass. civ. 3è, 20 déc. 2018)
Il suffit, pour qu’un administrateur provisoire puisse être désigné en application de l’article 47 du décret du 17 mars 1967, que le mandat du syndic soit expiré lors de la prise de fonction de l’administrateur provisoire.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 528 Février 2019
Assemblée générale – Décision – Notion – Résolution produisant à elle seule des effets juridiques
(Cass. civ. 3è, 29 avr. 2018)
Constitue une décision de l’assemblée la résolution qui ne constitue ni une position de principe, ni une mesure préparatoire et qui produit à elle seule des effets juridiques.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 528 Février 2019
Assemblée générale – Contestation – Locataire – Irrecevabilité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 21 nov. 2018)
Un locataire est irrecevable à contester une décision de l’assemblée.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 528 Février 2019
Assemblée générale – Contestation – Répartition des voix – Vente d’une partie commune par une décision antérieure – Caractère exécutoire de la décision
(Cass. civ. 3è, 13 déc. 2018)
Dès lors qu’une assemblée générale a décidé la vente d’une partie commune, ce qui a pour conséquence de modifier les tantièmes de copropriété il doit lors de l’assemblée suivante être tenu compte de la nouvelle répartition des voix qui en…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 528 Février 2019
Assemblée générale – Notifications préalables – Avis du conseil syndical – Avis non notifié – Nullité encourue si l’assemblée n’a pas été mise en mesure de prendre une décision suffisamment éclairée
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 21 nov. 2018)
Si l’absence de notification de l’avis du conseil syndical n’entraîne pas, à elle seule, la nullité de la résolution d’approbation des comptes la nullité peut cependant être encourue si, de ce fait, l’assemblée générale n’a pas été mise en mesure…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DéfinitionN° 528 Février 2019
Parties privatives – Droit accessoire de construire – Droit accessoire aux parties privatives – Constructions édifiées sur une partie privative – Accession – Caractère privatif
(1re espèce : Cass. civ. 3e, 18 oct. 2018) (2e espèce : Cass. civ. 3e, 13 déc. 2018)
1re espèce : Constitue un accessoire aux parties privatives le droit réservé de construire sur un toit qualifié de privatif par le règlement de copropriété. LA COUR Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15…