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Jurisprudences Copropriété › Résidences servicesN° 528 Février 2019
Résidences services – Règlement de copropriété – Objet – Utilité des services en cause appréciée objectivement indépendamment de leur utilisation effective
(Cass. civ. 3è, 29 nov. 2018)
Ayant retenu à bon droit que les charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières étaient prévues au règlement de copropriété et que l’utilité que les services ainsi fournis présentait à l’égard de chaque lot s’appréciait de façon…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 528 Février 2019
Syndicat – Responsabilité – Vice de construction – Article 14 loi 1965 – Responsabilité du syndicat en raison de l’autorisation donnée à un copropriétaire de surélever la toiture de sa maison, partie commune
(Cass. civ. 3è, 13 déc. 2018)
Le syndicat est responsable sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, avec le copropriétaire concerné, des dommages causés aux tiers par les vices de construction affectant des travaux sur parties communes exécutés par ledit…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 528 Février 2019
Contrat d’entreprise – Coût des travaux – Montant – Décompte définitif – Norme AFNOR P.03-001 – Application – Effets – Contestation dans le délai de trente jours – Recherche nécessaire – Défaut – Portée
(Cass. civ. 3è, 8 février 2018)
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d’appel qui, pour écarter l’application de la norme AFNOR P. 03-001, retient que le maître de l’ouvrage ne démontre pas qu’une réception est intervenue, faisant seule commencer les délais…
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Réponses ministérielles Bail d'habitationN° 528 Février 2019
Baux – Interprétation loi du 6 juillet 1989
4495 – Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’interprétation de la loi du 6 juillet 1989. En effet, si la loi précise que le bailleur, personne morale, peut donner un congé pour reprise d’un…
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Réponses ministérielles Bail commercialN° 528 Février 2019
Baux – Droit de préemption d’un locataire d’un bail
9737 – Mme Constance Le Grip appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l’usage du droit de préemption du locataire d’un bail commercial. En effet, dans le cas d’une location commerciale par une…
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Etudes et commentaires Copropriété › Assemblée généraleN° 527 Janvier 2019
La présence de l’avocat à l’assemblée générale
La question de la présence d’un avocat lors de l’assemblée générale d’un syndicat de copropriété n’est pas toujours bien appréhendée tant par les syndics que par les copropriétaires mais aussi par les avocats et peut, en pratique être source de…
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Etudes et commentaires Fiscalité › Actualités fiscales 2018N° 527 Janvier 2019
Panorama de l’évolution en 2018 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière
Sur le plan législatif, il peut être relevé les principales mesures suivantes issues de la Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dont certaines non spécifiques à l’immobilier mais ayant un impact sur ce secteur :…
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Etudes et commentaires AssurancesN° 527 Janvier 2019
La convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeuble
Lorsqu’intervient un incendie ou un dégât des eaux, se posent des questions de responsabilité entre plusieurs parties. Un dégât des eaux peut provenir d’un logement appartenant à un bailleur et être lié à une faute du bailleur ou du locataire.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 527 Janvier 2019
Loyer – Clause d’indexation – Distorsion initiale – Validité
(Cass. civ. 3è, 29 nov. 2018)
Seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée par l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier est réputée non écrite. La clause prévoyant un premier ajustement, illicite mais ponctuel, tenant à la prise d’effet du bail en cours d’année…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 527 Janvier 2019
Loyer – Loyer binaire – Clause recette avec un minimum garanti
(Cass. civ. 3è, 29 nov. 2018)
LA COUR Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2017), que, le 3 mars 1999, la société Hammerson Saint-Quentin Ville, aux droits de laquelle vient la société Espace Saint- Quentin (ESQ) a consenti à la société André, un bail commercial stipulant un “loyer…