Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
Derniers articles parus (4 702 au total)
Page 154 sur 471
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 527 Janvier 2019
Bail – Cession des locaux – Droit de préférence
(Cass. civ. 3è, 15 nov. 2018)
LA COUR Sur le moyen unique : Vu l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, ensemble l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2017), rendu en référé, que la société Bocage…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 527 Janvier 2019
Renouvellement bail – Fixation loyer hôtel – Nouvelle méthode (oui)
(TGI de Nanterre, 13 nov. 2017)
“Le renouvellement du bail au 1er octobre 2013 est acquis. (...) Contrairement aux bailleurs, la société CR Hôtellerie conteste le recours à la méthode hôtelière actualisée et soutient que la méthode hôtelière classique devrait trouver à s’appliquer. Elle produit un…
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 527 Janvier 2019
Action en justice – Action individuelle – Action tendant à la remise en état de parties communes – Action diligentée contre un tiers – Nécessité de justifier d’un préjudice éprouvé personnellement dans la propriété ou la jouissance du lot
(Cass. civ. 3è, 15 nov. 2018)
Doit être cassé l’arrêt qui fait droit à l’action diligentée par un copropriétaire contre un locataire pour obtenir la remise en état de parties communes alors que le demandeur ne justifie pas d’un préjudice personnellement éprouvé dans la propriété ou…
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 527 Janvier 2019
Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Précisions nécessaires
(Cass. civ. 3è, 15 nov. 2018)
Doit être cassé l’arrêt qui déclare recevable l’action du syndicat des copropriétaires contre les constructeurs de l’immeuble en réparation de malfaçons sans rechercher comme il était demandé si la délibération de l’assemblée générale donnant mandat à un avocat d’intenter une…
-
Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › StatutsN° 527 Janvier 2019
Association syndicale libre – Mise en conformité des statuts – Formalités obligatoires – Annexion d’un plan parcellaire et déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s’engage – Méconnaissance de ces prescriptions
(Cass. civ. 3è, 6 sept. 2018)
1 – La nullité de l’assemblée générale d’une ASL est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le membre qui n’a pas été convoqué à celle-ci. 2 – Il ne résulte ni de l’ordonnance du 1er juillet…
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 527 Janvier 2019
Charges – Répartition – Condamnation du syndicat à une indemnité en faveur d’un copropriétaire et à une astreinte – Participation du copropriétaire bénéficiaire au paiement en fonction de ses millièmes de l’indemnité et à l’astreinte – Absence d’atteinte à la Déclaration des droits de l’homme
(Cass. civ. 3è, 15 nov. 2018)
La contribution pour sa quote-part à l’indemnisation et à l’astreinte mises à la charge du syndicat, au titre des charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, par le copropriétaire bénéficiaire des condamnations prononcées, proportionnellement…
-
Jurisprudences Copropriété › Conseil syndical › ResponsabilitéN° 527 Janvier 2019
Conseil syndical – Responsabilité – Prise en compte de la notion de mandat gratuit
(Cass. civ. 3è, 20 nov. 2018)
L’action en responsabilité délictuelle formée par un tiers à l’encontre d’un membre du conseil syndical et fondée sur un manquement contractuel s’exerce dans les limites prévues par le second alinéa de l’article 1992 du Code civil.
-
Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 527 Janvier 2019
Lot – Vente – Loi Carrez – Absence de mention de la superficie dans la promesse de vente – Conséquences
(Cass. civ. 3è, 22 nov. 2018)
Lorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative entraîne…
-
Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 527 Janvier 2019
Parties privatives – Destination – Caves – Affectation à l’habitation (non)
(Cass. civ. 3è, 6 sept. 2018)
L’utilisation de caves aux fins d’habitation constitue nonobstant l’existence d’ouvertures en partie haute, une atteinte à la destination de l’immeuble, aux droits des autres copropriétaires, aussi bien qu’une violation du règlement de copropriété.
-
Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Etat descriptif de divisionN° 527 Janvier 2019
Règlement de copropriété – Etat descriptif de division – Absence de valeur contractuelle
(Cass. civ. 3è, 15 nov. 2018)
Seul le règlement de copropriété a valeur contractuelle.