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Jurisprudences Vente d'immeuble › VEFAN° 527 Janvier 2019
Vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement – Avis rendu sur l’état d’achèvement de l’immeuble par la personne qualifiée, prévue au contrat et désignée dans les conditions de l’article R.261-2 du Code de la construction et de l’habitation – Clause prévoyant le recours à l’avis d’une personne qualifiée, à défaut d’accord des parties sur l’achèvement – Avis ne liant pas le juge en cas de contestation
(Cass. civ. 3è, 30 nov. 2017)
En matière de vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement, la clause prévoyant le recours à l’avis d’une personne qualifiée, à défaut d’accord des parties sur l’achèvement, ne fait pas obstacle à ce que le juge vérifie la conformité de cet…
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Réponses ministérielles Bail d'habitationN° 527 Janvier 2019
Charges récupérables – Entretien des toitures et façades végétalisées
7421 – M. Jean-Philippe Ardouin attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’absence de prise en compte de l’entretien des toitures et façades végétalisées dans la répartition des charges récupérables ou non récupérables par les propriétaires…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 526 Décembre 2018
Les incidences de la loi ELAN sur le droit de la copropriété
Les lois SRU, ALUR et autres n’y ont pas suffi. La loi du 10 juillet 1965, malgré ses qualités de forme et de fond, et les réponses dans l’ensemble satisfaisantes apportées aux besoins de l’époque, est devenue inadaptée au fil…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 526 Décembre 2018
La loi ELAN et le bail d’habitation
L’exposé des motifs de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ELAN exposait les idées suivantes : Notre politique du logement doit conduire à davantage d’équilibre territorial et de justice sociale en faveur des plus fragiles,…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 526 Décembre 2018
Syndic de fait : le retour ?
Si, après la promulgation de la loi de 1965, il a pu être admis par quelques décisions (Cass. civ. 3e, 4 janv. 1978, D. 1979. IR. p. 127) que le syndic se maintenant en fonction après l’expiration ou l’éventuelle annulation de son mandat pouvait…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 526 Décembre 2018
Conclusion et obligations des parties – Départ du locataire – Réparations locatives
(Cass. civ. 3è, 15 nov. 2018)
L’indemnisation du bailleur, à raison des dégradations affectant l’immeuble loué qui sont la conséquence de l’inexécution par le preneur de ses obligations, n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations par le bailleur ni à l’engagement effectif de dépenses.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 526 Décembre 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Restauration – Perte de fonds (oui) – Trouble commercial (oui) – Frais de déménagement et de réinstallation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 23 octobre 2018)
“Il est usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert ou si l’éviction…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 526 Décembre 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter – Perte de fonds (oui) – Valeur du fonds (oui) – Location-gérance et indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 24 octobre 2018)
“L’expert a retenu pour évaluer l’indemnité d’éviction, l’hypothèse d’une perte de fonds de commerce, ce qui est admis par les parties. L’éviction entraînera dès lors la perte du fonds dont la valeur est au moins égale à la valeur du…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 526 Décembre 2018
Action en justice – Action oblique contre le locataire d’un copropriétaire – Conditions de recevabilité – Carence du débiteur
(Cass. civ. 3è, 12 juil. 2018)
Le créancier ne dispose de l’action de son débiteur que si la carence de celui-ci est de nature à compromettre ses droits.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 526 Décembre 2018
Assemblée générale – Procès-verbal – Versions successives – Différence ne portant que sur des détails n’entraînant aucune conséquence sur la valeur probante du procès-verbal – Validité
(Cass. civ. 3è, 13 sept. 2018)
Il n’y a pas lieu d’annuler le procès-verbal d’une assemblée dès lors que les différences entre la version initiale et le texte, non signé par les scrutateurs, notifié aux copropriétaires ne portaient que sur des détails n’entraînant aucune conséquence sur…