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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 526 Décembre 2018
Assemblée générale – Convocation – Adresse erronée – Mention sur l’accusé de réception inopérante – Obligation de respecter l’adresse déclarée au syndic
(Cass. civ. 3è, 13 sept. 2018)
La mention “pli avisé et non réclamé” apposée par la poste sur l’accusé de réception n’établit pas que la convocation a été effectivement présentée à l’adresse que le copropriétaire a déclarée au syndic.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 526 Décembre 2018
Assemblée générale – Contestation – Procédure d’appel – Demande d’annulation de l’assemblée tout entière formée en appel – Prétentions nouvelles
(Cass. civ. 3è, 25 oct. 2018)
Ne constitue pas un fait nouveau, justifiant en appel la demande d’annulation d’une assemblée générale en son entier, la décision de justice annulant une assemblée antérieure pour défaut de qualité du syndic l’ayant convoquée.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 526 Décembre 2018
Assemblée générale – Décision – Caractère opposable aux copropriétaires tant qu’elle n’a pas été annulée – Cassation de l’arrêt ayant rejeté la demande d’annulation de l’assemblée qui a nommé le syndic – Conséquences
(Cass. civ. 3è, 25 oct. 2018)
La cassation d’un arrêt d’appel déboutant un copropriétaire de sa demande en annulation d’une assemblée générale ayant nommé le syndic n’a pas pour conséquence immédiate d’entraîner l’annulation de la résolution nommant le syndic voté lors de cette assemblée.
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › StatutsN° 526 Décembre 2018
Association syndicale libre – Mise en conformité des statuts – Pouvoirs du juge judiciaire de vérifier la conformité des statuts aux dispositions impératives de la loi – Perte du droit d’agir en justice en l’absence de conformité (Cass. civ. 3e, 13 sept. 2018)
(Cass. civ. 3è, 13 sept. 2018)
Il appartient au juge judiciaire de vérifier la mise en conformité effective des statuts d’une ASL avec la nouvelle réglementation conditionnant le recouvrement, par l’ASL, de son droit d’agir en justice, le récépissé délivré par le Préfet n’impliquant aucune vérification…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 526 Décembre 2018
Charges – Recouvrement – Saisie immobilière – Habilitation du syndic – Absence de titre exécutoire à la date de l’assemblée – Validité – Absence d’abus de droit
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 10 oct. 2018)
L’autorisation donnée par l’assemblée générale au syndic d’engager une procédure de saisie immobilière sur les lots d’un copropriétaire défaillant est valablement accordée même si le syndicat ne dispose pas encore à l’égard du défaillant d’un titre exécutoire à la date…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 526 Décembre 2018
Syndic 1 – Nullité du mandat – Conséquence – Demande d’annulation d’une assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat est nul de plein droit – Nécessité d’une mise en cause du syndic. 2 – Dispense d’ouverture d’un compte séparé – Nécessité de préciser la durée de la dispense
(Cass. civ. 3è, 25 oct. 2018)
1 - La demande en annulation d’une assemblée générale en raison de la nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d’ouverture à l’expiration du délai de 3 mois suivant sa désignation d’un compte bancaire séparé au nom…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 526 Décembre 2018
Syndic – Révocation avant le terme du mandat – Droit à indemnité – Recherches nécessaires
(Cass. civ. 3è, 8 mars 2018)
Doit être cassé le jugement qui rejette la demande d’indemnité formée par un syndic en raison de la désignation par l’assemblée générale d’un autre syndic avant le terme de son mandat sans rechercher si ce syndic a commis un manquement…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 525 Novembre 2018
Ouvrages publics et copropriété
Les règles essentielles de la copropriété sont incompatibles tant avec le régime de la domanialité publique qu’avec les caractères de l’ouvrage public (I).Toutefois, il existe des hypothèses où copropriété et ouvrages publics coexistent, certaines servitudes d’utilité publique s’imposant aux copropriétés.…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 525 Novembre 2018
Quelques réflexions contemporaines sur le droit de reprise du bailleur en cas de construction ou reconstruction de l’immeuble
De nombreux immeubles et bâtiments du secteur tertiaire, notamment des centres commerciaux ou encore des immeubles de bureaux, doivent faire l’objet de travaux de restructuration, de démolition-reconstruction ou encore d’extension. Dans le cadre de telles opérations, il est nécessaire le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 525 Novembre 2018
Violation d’une clause d’exclusivité – Trouble manifestement illicite
(Cass. civ. 3è, 11 oct. 2018)
Le locataire bénéficiaire d’une clause d’exclusivité qui lui a été consentie par son bailleur peut demander que ce dernier fasse respecter cette clause par un second locataire, même si celui-ci n’est pas partie au contrat contenant cette stipulation. La violation…