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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 525 Novembre 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Dancing – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 10 octobre 2018)
“Il est usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert ou si l’éviction…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 525 Novembre 2018
Mise en cause responsabilité du conseil (oui) – Prescription de l’action (oui)
(CA Paris, Pôle 2, Chambre 1, 23 octobre 2018)
“Considérant que l’action en responsabilité contre un avocat au titre d’une faute commise dans l’exécution de sa mission de saisir une juridiction d’une action déterminée se prescrit à compter du prononcé de la décision constatant l’irrecevabilité de cette action ;…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 525 Novembre 2018
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Locaux à usage de restaurant rue de Rivoli – Valeur locative au 1er août 2014 : 850 e/m²P
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 17 octobre 2018)
“L’expert judiciaire précise que le prix au m2P de 850 € qu’elle propose, tient compte à la fois de la clause de transfert des mises aux normes et d’accession à la bailleresse dès leur exécution des travaux d’amélioration financés par…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 525 Novembre 2018
Loyer – Fixation du loyer du bail révisé – Clause de révision triennale de “plein droit” – Indexation automatique (non) – Fixation à la valeur locative – Plancher du loyer en cours (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 3 octobre 2018)
1°) “La clause du bail versé aux débats par les parties intitulée III – RÉVISION DE LOYER est ainsi rédigée : “De convention expresse, le prix du loyer sera révisé de plein droit tous les TROIS ANS. Cette révision de…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 525 Novembre 2018
Assemblée générale – Procès-verbal – Mentions – Engagement d’un copropriétaire de vendre des lots à un autre copropriétaire – Action aux fins de vente forcée (oui)
(Cass. civ. 3è, 6 sept. 2018)
La mention au procès-verbal d’une assemblée de l’engagement pris par un copropriétaire de vendre des emplacements de stationnement parfaitement identifiés pour un prix donné au profit d’un copropriétaire dénommé permet à ce dernier d’agir aux fins de vente forcée.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 525 Novembre 2018
Assemblée générale – Ordre du jour – Demande notifiée par un copropriétaire – Assemblée non saisie – Nullité
(Cass. civ. 3è, 13 sept. 2018)
Le syndic, saisi régulièrement par un copropriétaire d’une demande d’inscription à l’ordre du jour d’une question supplémentaire en application de l’article 10 du décret du 17 mars 1967 est tenu d’y donner suite sans pouvoir apprécier son utilité ou son…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Sommes payées indûmentN° 525 Novembre 2018
Charges – Sommes payées indûment – Action en restitution – Prescription – Point de départ
(Cass. civ. 3è, 17 mai 2018)
L’action en remboursement de charges payées indûment ne commence à courir qu’à compter des décisions de justice ayant annulé les comptes des exercices considérés.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 525 Novembre 2018
Charges – Obligation à la dette – Vice de construction de l’immeuble entraînant l’impossibilité d’accéder à un lot – Charges exigibles
(Cass. civ. 3è, 13 sept. 2018)
Le vice de construction de l’immeuble à le supposer caractérisé n’exempte pas le copropriétaire concerné de son obligation de payer les charges.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 525 Novembre 2018
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Construction sur une cour commune – Prescription acquisitive trentenaire – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3è, 12 juil. 2018)
Doit être cassé l’arrêt qui exclut de la superficie à prendre en compte dans la vente une cuisine et une salle de bains se trouvant sur une cour commune sans rechercher, comme il était demandé, si l’annexion de la cour…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › VenteN° 525 Novembre 2018
Parties communes – Vente – Accord sur la chose et sur le prix – Pouvoirs du syndic
(Cass. civ. 3è, 12 juil. 2018)
Doit être cassé l’arrêt d’appel qui prononce l’annulation de l’acte authentique de vente de parties communes au motif que la vente n’avait pas été approuvée par les copropriétaires et que le syndic n’était pas mandaté pour apporter des modificatifs à…