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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 515 Décembre 2017
Parties privatives – Modalités d’usage – Trouble anormal de voisinage – Sanction – Enlèvement d’un sanibroyeur bruyant
(Cass. civ. 3e, 5 oct. 2017)
Doit être cassé l’arrêt qui constatant l’existence d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage n’en ordonne pas la cessation.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 515 Décembre 2017
Syndic – Mandat – Durée – Date de prise d’effet – Date de cessation
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 4 oct. 2017)
La disposition du contrat du syndic prévoyant qu’il prend effet rétroactivement au 1er janvier de l’année au cours de laquelle se tient l’assemblée générale qui le désigne est inopposable aux copropriétaires mais n’entache pas la régularité de la conclusion de…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 515 Décembre 2017
Syndic – Responsabilité – Groupe de sociétés – Responsabilité de la société mère en raison des manquements imputés à sa filiale (non)
(TGI Evry, 8e Ch., 7 sept. 2017)
Une société mère ne peut être tenue pour responsable des actes commis par une de ses filiales dans son activité de syndic.
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 515 Décembre 2017
Syndicat – Responsabilité – Action directe de la victime contre l’assureur garantissant la responsabilité du syndicat – Nécessaire mise en cause de la responsabilité du syndicat
(Cass. civ. 3e, 14 sept. 2017)
L’action directe formée par un copropriétaire, se prétendant victime de dommages, à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile du syndicat doit être rejetée dès lors que cette responsabilité n’était pas recherchée par le demandeur qui invoquait la seule responsabilité…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 515 Décembre 2017
Assurance de responsabilité – Assurance obligatoire – Travaux de bâtiment – Garantie – Obligation – Limites – Secteur d’activité professionnelle déclaré par l’assuré – Opposabilité d’une non-garantie au maître de l’ouvrage par l’assurance
(Cass. civ. 3e, 30 juin 2016)
Ayant retenu que l’assureur de responsabilité de l’entrepreneur établissait que les activités garanties – détaillées dans les conditions particulières du contrat souscrit par l’entrepreneur – ne concernaient pas les travaux à l’origine des désordres, une Cour d’appel a pu, sans…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 514 Novembre 2017
Statut – Demande de requalification du contrat – Prescription
(Cass. civ. 3e, 14 septembre 2017)
Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 514 Novembre 2017
Clause résolutoire – Appréciation souveraine (non)
(Cass. civ. 3e, 5 octobre 2017)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article 1134 du Code civil l’arrêt (Saint-Denis, 10 avril 2015) qui pour “rejeter cette demande (de constatation du jeu de la clause résolutoire) (...) retient que la gravité de l’infraction doit être relativisée…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennaleN° 514 Novembre 2017
Résiliation triennale – Manquement au devoir de loyauté contractuelle (oui)
(Cass. civ. 3e, 5 octobre 2017)
“Ayant relevé que la dissolution de la société La Maison de Charlotte avait entraîné la transmission universelle de son patrimoine à son associé unique, la société Orpéa, qui s’était substituée à elle dans tous ses droits et obligations, la Cour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 514 Novembre 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Agence de voyage et bureau de change – Perte de fonds (oui) -Valeur du fonds (oui) – Indemnité d’occupation indexation (oui)
(CA Aix-en-Provence, 11e Chambre A, 19 octobre 2017)
“Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 514 Novembre 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Congé article L. 145-18 – Local équivalent (oui) – Dispense indemnité d’éviction (oui) – Fixation loyer nouveau local à la valeur locative (oui)
(CA Chambéry, Chambre civile, 1re Section, 10 octobre 2017)
“L’article L. 145-18 du Code de commerce précité dispose que le bailleur peut se soustraire au paiement de l’indemnité d’éviction en offrant au locataire évincé un local correspondant à ses besoins et possibilités, situé à un emplacement équivalent. Ces dispositions…