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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Vente d'immeubleN° 511 Juillet 2017
Vente en l’état futur d’achèvement • Travaux d’achèvement par l’acquéreur • Article 261-10 du Code de la construction et de l’habitation (oui)
Cass. Civ. 3e, 30 juin 2016
“Mais attendu qu’ayant relevé qu’avaient été remis à M. et Mme Bourdarias un programme complet de réhabilitation de l’immeuble comportant un état actuel et un état projeté et des plans d’aménagement “en état futur”, ainsi qu’un descriptif des travaux de…
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Jurisprudences Vente d'immeubleN° 511 Juillet 2017
Notification article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation • Lettre recommandée • Signature • Vérification (non)
Cass. Civ 3e, 10 mars 2016
“Mais attendu qu’ayant constaté que l’accusé de réception de l’acte sous seing privé n’avait pas été signé par Mme Robin et qu’il n’était pas certain que cet acte lui avait été personnellement notifié, et souverainement retenu que M. Robin ne…
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Jurisprudences Vente d'immeubleN° 511 Juillet 2017
Droit de préemption • Transfert de propriété • Jugement valant vente
Cass. Civ. 3e, 22 juin 2016
“Attendu, d’autre part, qu’ayant exactement retenu que l’arrêt du 13 février 2007, qui avait ordonné l’exécution forcée de la promesse de vente consentie à la Société Whole Properties et qui avait été publié à la conservation des hypothèques le 25…
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Jurisprudences Vente d'immeubleN° 511 Juillet 2017
Droit de préemption • Transfert de propriété • Libération des lieux • Expulsion
Cass. Civ. 3e, 13 octobre 2016
“Mais attendu qu’ayant constaté que la déclaration d’intention d’aliéner ne mentionnait pas que le transfert de propriété était subordonné à la signature de l’acte authentique et retenu à bon droit que l’exercice du droit de préemption, aux mêmes conditions que…
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Jurisprudences Vente d'immeubleN° 511 Juillet 2017
Délimitation du champ contractuel • Notaire • Obligation de conseil • Préjudice de perte de chance
Cass. Civ. 3e, 7 avril 2016
“En statuant ainsi, alors que la perte de chance implique seulement la privation d’une potentialité raisonnable et non un caractère certain, après avoir constaté que le parcours professionnel de M. Lacomère était exclusivement tourné vers l’activité de restauration et qu’il…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Les baux dérogatoiresN° 511 Juillet 2017
Bail dérogatoire – Maintien dans les lieux – Naissance d’un bail commercial
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2017)
Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les articles L.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 511 Juillet 2017
Clause résolutoire – Persistance des manquements postérieurement à une cession – Résiliation (oui)
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2017)
“Ayant relevé que, les constatations effectuées par un huissier de justice le 29 octobre 2015 à la demande de la société CTKM n’ayant pas fait disparaître les troubles apportés à la jouissance des locaux du fait du preneur pour la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Cas particuliersN° 511 Juillet 2017
Action en requalification – Prescription (oui) – Revendication d’un bail professionnel devant la Cour – Demande nouvelle (non)
(Cass. civ. 3e, 22 juin 2017)
“Attendu que, saisie d’une demande de requalification en bail commercial de la convention locative établie le 21 mai 1999 avec effet au 30 juin 1999, la Cour d’appel, qui a retenu, à bon droit, que la loi du 18 juin…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 511 Juillet 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Hôtel café restaurant – Perte de fonds (oui) – Valorisation pourcentage CA (oui) – Remploi (non) – Trouble commercial (non)
(CA Caen, chambre civile et commerciale, 15 juin 2017)
“L’indemnité principale doit en l’espèce correspondre à la valeur du fonds de commerce d’hôtel bar restaurant exploité dans les lieux dans la mesure où il n’est pas contesté qu’au regard de la nature spécifique des locaux aucune réinstallation ne peut…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 511 Juillet 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – école d’hôtesses et de tourisme – Perte de fonds (non) – Droit au bail (non) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5 Chambre 3, 14 juin 2017)
“Les deux parties conviennent que compte tenu de l’activité exercée dans les lieux loués (école de formation sur place et à distance, organisation de congrès et de séminaires), aucune valeur de droit au bail ne peut être chiffrée, la bailleresse…