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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Divers › Loi Hoguet › Professionnels de l’immobilieN° 597 Mai 2025
Loi Hoguet – Professionnels de l’immobilier – Collaborateur habilité – Compétence professionnelle – Décret attendu – Délai de six mois
CE, Ch. 6e, 25 février 2025, n° 492640
La loi Hoguet du 2 février 1970 réglemente les conditions d’exercice des activi- tés portant sur les immeubles et fonds de commerce. Les collaborateurs habilités par un titulaire de la carte professionnelle doivent en application de l’article 4 de la…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Réparations locatives › Injonction de payerN° 597 Mai 2025
Bail d’habitation – Réparations locatives – Procédure d’injonction de payer – Créance déterminée
Cass. civ. 3e, 27 mars 2025, n° 23-21.501
La créance réclamée au titre des réparations locatives, non déterminée en vertu des seules stipulations du contrat de bail, ne peut être recouvrée par le biais d’une procédure d’injonction de payer.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › indemnité d’occupationN° 596 Avril 2025
L’indemnité d’occupation dûe par le locataire en cas d’exercice du droit d’option du propriétaire
Cass. Civ. 3e, 27 février 2025, pourvoi n° 23-18.219
Lorsque le bailleur, après avoir offert le renouvellement du bail, exerce son droit d’option et refuse le renouvellement, le locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation égale à la valeur locative qui est due rétroactivement depuis la date d’expiration du bail.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clause résolutoireN° 596 Avril 2025
Bail commercial – Clause résolutoire – Délais de grâce
Cass. civ. 3e, 6 février 2025, n° 23-18.360
LA COUR [...] Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2023), rendu en référé, sur ren- voi après cassation (Civ. 3e, 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-22.562), le 2 août 2004, la société civile immobilière La Boal, aux droits…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 596 Avril 2025
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Agence bancaire – Indemnité de transfert (oui) – Indemnités accessoires (oui)
CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 6 mars 2025, RG 21/15976,
“Le tribunal a considéré, comme l’expert, que, s’agissant de locaux à usage bancaire, assimilables à une activité de bureau dans la mesure où les banques exercent une activité essentiellement intellectuelle, l’éviction de la preneuse n’entraînera pas la perte du fonds…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 596 Avril 2025
Renouvellement – Indemnité d’expropriation – Boulangerie – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)
CA Paris, Pôle 4, Chambre 7, 13 mars 2025, RG 23/15975
“Le premier juge a rejeté la demande de l’EPFIF de retenir la méthode du droit au bail, a retenu la méthode de la perte du fonds de commerce proposée par la SARL Douceurs et Plaisirs de [localité 31] et le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 596 Avril 2025
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2023 – Irrecevabilité des mémoires des parties (oui) – Irrecevabilité de la demande en fixation du loyer du bail renouvelé (oui) – Moyens relevés d’office (oui) – Respect du principe du contradictoire par le juge (non)
Jugement du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bobigny, 4 mars 2025, RG 24/00005
“Sur la recevabilité des mémoires des parties (...) Sur la recevabilité des mémoires de la société Aeroville En conséquence, la société Aeroville ne justifie pas d’avoir notifié son mémoire en réponse n° 2 à la défenderesse par lettre recommandée avec…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 596 Avril 2025
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2017 – Locaux à usage exclusif de bureaux (non) – Fixation à la valeur locative (oui)
CA Montpellier, Ch. civile 5, 11 mars 2025, RG 22/01261
“Sur la qualification des locaux : Fort de la destination du bail telle qu’elle figure dans le contrat souscrit par les parties, le juge de première instance a retenu que les locaux sont à usage exclusif de bureaux, ce qui…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 596 Avril 2025
Action du syndicat des copropriétaires – Prescription (non) – Illicéité des constructions – Défaut de certificat de conformité – Action en réparation des désordres de construction – Action ayant un but différent
Cass. civ. 3e, 6 mars 2025, arrêt n° 196 F-D,pourvoi n° 22-20.943
Une SCI représentée Monsieur [KO], a réalisé en qualité de maître d’ouvrage un ensemble immobilier à usage d’habitation et de parking vendu en l’état futur d’achèvement. La réception des parties communes est intervenue le 15 mars 2006. Le maître d’ouvrage…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 596 Avril 2025
Charges – Recouvrement – Dette la plus ancienne – Affectation des versements – Défaut d’indication contraire
Cass. civ. 3e, 27 février 2025, arrêt n° 113 F-D,pourvoi n° 23-20.249
Par cette décision la Cour de cassation rejette le pourvoi d’une SCI coproprié- taire ayant pour objet de contester un arrêt de la cour d’appel de Versailles en paiement d’arriérés de charges de copropriété. La SCI copropriétaires a été assignée…