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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Charges locativesN° 509 Mai 2017
Décret no 87-713 du 26 août 1987 – Charges locatives – Dépenses d’électricité
(Cass. civ. 3e, 2 mars 2017)
Les consommations individuelles d’électricité ne relèvent pas de la liste des charges récupérables établie par le décret no 87-713 du 26 août 1987.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 509 Mai 2017
Bail consenti par une indivision – Nullité – Exécution
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2017)
Si le bail conclu au nom d’une indivision dépourvue de personnalité juridique est nul de nullité absolue, l’exception de nullité ne peut prospérer que pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Location meubléeN° 509 Mai 2017
Art. L. 632-1 CCH – Bail meublé – Inventaire
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2017)
Le juge doit rechercher si les meubles et accessoires mobiliers sont en nombre et en qualité suffisants pour permettre aux locataires de vivre convenablement dans les lieux.
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrage › Rapport préliminaire d'expertiseN° 509 Mai 2017
Absence de notification par l’assureur du rapport préliminaire d’expertise préalablement à sa prise de position sur la garantie – Sanction de l’assureur tenu de garantir les désordres déclarés limitée à l’objet assuré par les stipulations contractuelles
(Cass. civ. 3e, 30 juin 2016)
En l’absence de notification du rapport préliminaire d’expertise préalablement à sa prise de position sur la garantie, la sanction de l’assureur dommages- ouvrage, qui l’oblige à garantir les désordres déclarés, est limitée à l’objet assuré par les stipulations contractuelles.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 508 Avril 2017
Loyer – Révision – Clause interdisant toute fixation à la baisse – Nullité
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 mars 2017)
La clause selon laquelle “le preneur renonce pendant toute la durée du présent bail à faire fixer judiciairement le loyer à une somme inférieure au loyer contractuel (initial), même dans le cas où la valeur locative se révèlerait inférieure au…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 508 Avril 2017
Loyer du bail renouvelé – Absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement – Loyer de renouvellement plafonné – Dénaturation (oui)
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2017)
Encourt la cassation l’arrêt (Saint-Denis 19 juin 2015) qui “pour juger que le bail s’était renouvelé pour une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 2011 moyennant le loyer initial plafonné [...] retient qu’en cas d’absence de réponse…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 508 Avril 2017
Loyer – Clause résolutoire – Commandement de payer et notification aux créanciers inscrits (non) – Procédure collective – Mise en cause de mandataire judiciaire (non)
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2017)
“La Cour d’appel a retenu à bon droit qu’aucune disposition légale n’impose au bailleur de dénoncer le commandement de payer visant la clause résolutoire aux créanciers inscrits [...] ayant relevé que le commandement de payer et l’assignation en référé visaient…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 508 Avril 2017
Bail principal résilié – Sous-location inopposable au bailleur – Bail de dérogation – Requalification en bail commercial (non)
(Cass. civ. 3e, 30 mars 2017)
“Ayant relevé que la société Calse Méditerranée ne pouvait se prévaloir, à l’égard du bailleur, de son occupation antérieure en qualité de sous-locataire, laquelle ne lui avait conféré aucun droit au regard du statut des baux commerciaux, et retenu souverainement,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 508 Avril 2017
Loyer du bail renouvelé – Détermination de la valeur locative – Impôt foncier à la charge du preneur en sus (oui)
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2017)
“Ayant constaté que le bail mettait à la charge du preneur les impôts fonciers et exactement retenu que, selon l’article R. 145-8 du Code de commerce, les obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 508 Avril 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Agent immobilier – Valeur de remplacement (oui) – Valorisation par EBE (oui)
(CA Caen, chambre civile et commerciale 02, 16 mars 2017)
“Il convient de relever que si, en première instance, la SCI L’Annexe a contesté que la SARL Promo Immobilier puisse prétendre à une indemnité de remplacement au motif que le fonds de commerce d’agence immobilière exercé dans les lieux était…