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Assemblée générale – Composition du bureau – Scrutateurs – Absence – Nullité de l’assemblée

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 16 août 2016)

L’absence de tout scrutateur lors d’une assemblée générale constitue une violation d’une disposition impérative qui doit entraîner l’annulation des décisions prises.

2 – Action en justice – Atteinte portée à la réputation du syndicat par voie d’affichage – Application de la loi du 29 juillet 1881

(Cass. civ. 3e, 1er déc. 2016)

1 – Le défaut d’établissement de l’ordre du jour en concertation avec le conseil syndical n’est pas sanctionné par la loi. 2 – Les abus de la liberté d’expression imputables à un copropriétaire au préjudice du syndicat ne peuvent être…

1 – Assemblée générale – Ordre du jour – Ordre du jour établi sans concertation avec le conseil syndical – Absence de sanction

(Cass. civ. 3e, 1er déc. 2016)

1 – Le défaut d’établissement de l’ordre du jour en concertation avec le conseil syndical n’est pas sanctionné par la loi. 2 – Les abus de la liberté d’expression imputables à un copropriétaire au préjudice du syndicat ne peuvent être…

Charges – Répartition – Charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes – Critère de consistance – Application d’un coefficient majoré de pondération en raison de la hauteur sous plafond – Validité

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 26 oct. 2016)

L’application d’un coefficient de pondération d’une hauteur sous plafond plus importante n’est pas contraire aux dispositions de l’article 5 de la loi du 10 juillet 1965.

Charges – Répartition – Clause d’exonération – Clause réputée non écrite – Absence de rétroactivité

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 9 nov. 2016)

La décision de justice déclarant non écrite la clause du règlement de copropriété dispensant les propriétaires de boutique des charges de ravalement ne vaut que pour l’avenir.

Partie commune – Droit de jouissance exclusive – Qualité du titulaire du droit de jouissance pour agir en justice pour la défense de ce droit

(Cass. civ. 3e, 15 déc. 2016)

Syndic – Responsabilité – Absence de lien de droit entre le syndic et les copropriétaires – Syndic non tenu d’informer les copropriétaires d’anomalies éventuelles provenant d’une surconsommation d’eau

(Cass. civ. 3e, 15 déc. 2016)

Le syndic mandaté par le syndicat pour assurer la gestion et l’administration des parties communes n’est pas lié individuellement à chacun des coproprié- taires et dès lors ne se trouve tenu de procéder ni au relevé des compteurs d’eau privatifs,…

Travaux – Travaux sur parties communes – Création d’un ascenseur – Largeur de l’emmarchement résiduel

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 23 nov. 2016)

Est régulière la résolution qui décide l’installation d’un ascenseur dans un immeuble ancien dès lors que la largeur de l’emmarchement résiduel étant, dans différents endroits inférieur à 80 cm, n’est jamais inférieur à 76 cm.

Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Rétablissement d’une ouverture ancienne dans un mur commun – Nécessité d’une autorisation de l’assemblée générale

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 5 oct. 2016)

Dès lors qu’il est constant qu’une ouverture pratiquée dans un mur séparatif commun dans les années 1970 avait été rebouché et que le mur séparatif des deux immeubles avait retrouvé son intégrité initiale et sa nature de partie commune, la…

Prescription – Suspension de la prescription de l’article 2239 du Code civil – Application aux actions dérivant d’un contrat d’assurance – Rejet de l’exception de prescription biennale soulevée par l’assureur

(Cass. civ. 2e, 19 mai 2016)

Lorsqu’une expertise judiciaire ordonnée en référé avant tout procès est toujours en cours, elle suspend la prescription biennale applicable aux actions dérivant d’un contrat d’assurance.