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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 505 Janvier 2017
Charges – Répartition – Dépenses de ravalement – Clause du règlement dispensant les boutiques du rez-de-chaussée de toute participation – Clause réputée non écrite
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 5 oct. 2016)
Les charges de ravalement sont des charges d’entretien et de conservation de l’immeuble de telle sorte que la clause du règlement de copropriété dispensant les boutiques du rez-de-chaussée de toute participation doit être réputée non écrite.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › StatutN° 505 Janvier 2017
Parties communes – Espaces verts – Arbres de haute tige participant à l’harmonie et à l’esthétique de l’immeuble – Abattage – Unanimité nécessaire
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 29 juin 2016)
L’abattage de bouleaux d’un jardin et leur remplacement par des végétaux de haute tige nécessite une décision à l’unanimité des copropriétaires dès lors que par leur implantation, leur taille majestueuse, l’agrément procuré, les arbres litigieux participent à l’harmonie et à…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 505 Janvier 2017
Travaux – Travaux sur parties communes – Travaux de rénovation et de restructuration – Majorité applicable – Article 24
(Cass. civ. 3e, 8 sept. 2016)
Peuvent être votés à la majorité de l’article 24 des travaux de rénovation de boiseries extérieures, de restructuration des bétons et de réfection des étanchéités destinés non seulement à réparer les désordres existants mais aussi à prévenir toute aggravation ou…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 505 Janvier 2017
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Autorisation judiciaire de travaux – Principe d’égalité entre les copropriétaires
(Cass. civ. 3e, 8 sept. 2016)
L’assemblée générale appelée à donner à un copropriétaire l’autorisation d’effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes ne peut soumettre cette autorisation à la condition de la prise en charge par le copropriétaire concerné seul du coût de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 504 Décembre 2016
Statut – Terrain nu – Exclusion du statut invoqué en cours d’instance
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 novembre 2016)
Un bailleur qui a délivré un congé avec refus de renouvellement peut, au cours de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction, dénier au locataire le bénéfice du statut des baux commerciaux.
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 504 Décembre 2016
Bail de terrain – Demande de renouvellement – Dénégation de tout droit statutaire – Prescription (oui)
(Cass. civ. 3e, 17 novembre 2016)
“Ayant relevé que le contrat indiquait que le bail d’un terrain à usage de sport n’était pas un bail commercial soumis au décret du 30 septembre 1953, qu’il stipulait que les parties excluaient toute tacite reconduction et que le preneur,…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 504 Décembre 2016
Prescription – Effet interruptif de prescription du mémoire (oui)
(Cass. civ. 3e, 3 novembre 2016)
Encourt la cassation l’arrêt qui : “Pour déclarer l’action prescrite [...] retient que même si les bailleurs ont signifié leur mémoire préalable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 20 décembre 2011, le délai de prescription biennale ne…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 504 Décembre 2016
Refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction – Rétractation du congé par demande de révision du loyer – Signification du droit de repentir ultérieur – Validité (oui)
(Cass. civ. 3e, 17 novembre 2016)
Encourt la cassation sur le fondement des articles L. 145-58 et L. 145-59 du Code de commerce l’arrêt qui : “Pour dire que le bailleur n’avait pas exercé valablement son droit de repentir [...] après avoir relevé que l’acte du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 504 Décembre 2016
Cession de fonds de commerce – Formalités non respectées – Résiliation et inopposabilité (oui) – Responsabilité du notaire (oui)
(Cass. civ. 3e, 17 novembre 2016)
“Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail stipulait que la cession devait être agréée par la bailleresse qui devait en outre être convoquée à la signature de l’acte, quinze jours au moins avant la date prévue et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 504 Décembre 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Hôtel-restaurant – Perte du fonds (oui) – Valeur droit au bail (oui) – Indemnité d’occupation – Abattement pour précarité (non)
(CA Paris, Pôle 5, 3e Chambre, 24 juin 2016)
“Contrairement à ce que soutient l’appelante, le fonds n’a vocation à disparaître qu’en raison du congé refus de renouvellement donné par la bailleresse et si l’expert n’a pas calculé le préjudice résultant de l’éviction à partir de la valeur du…