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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Location-géranceN° 501 Août-septembre 2016
Location gérance fictive – Requalification – Sous-location – Résiliation – Augmentation du loyer
(Cass., 3e chambre civile, 7 juillet 2016)
Le locataire exploitant son fonds de commerce sur le local voisin et le prétendu locataire-gérant ayant lui-même exploité son fonds de commerce dans d’autres locaux avant de s’installer dans les locaux litigieux sous sa propre enseigne, en apportant sa propre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 501 Août-septembre 2016
Résiliation – Clause résolutoire – Commandement de payer – Constatation du jeu de la clause résolutoire – Acceptation des clés par le bailleur – Revendication par celui-ci de la formule “si bon semble” (non) – Mauvaise foi du bailleur (oui)
(Cass. civ. 3e, 7 juillet 2016)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article 1134 du Code civil, l’arrêt (Paris 4 juin 2014) qui : “pour condamner la société Flach Film à payer à la société Allianz Iard une certaine somme au titre des loyers et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 501 Août-septembre 2016
Bail statutaire après bail dérogatoire – Fixation du loyer – Prescription biennale (oui) – Recherche du point de départ
(Cass. civ. 3e, 7 juillet 2016)
Sur le premier moyen “L’action en fixation du loyer du bail commercial qui s’opère par application de l’article L. 145-5 du Code de commerce est soumise au délai de prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce”. Sur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 501 Août-septembre 2016
Loyer du bail renouvelé – Banque – Déplafonnement – Surface du bail inexacte – Incompétence du juge des loyers commerciaux (oui)
(Cass. civ. 3e, 7 juillet 2016)
En application de l’article 9 de la délibération 094 du 8 août 2000, le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents ; que la Cour d’appel…
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Jurisprudences Bail en général › IncendieN° 501 Août-septembre 2016
Droit commun – Sous-location – Incendie – Action contre le sous-occupant (non)
(Cass. civ. 3e, 7 juillet 2016)
Encourent la cassation sur le fondement de l’article 1733 du Code civil les arrêts (Paris, 4 décembre 2014 et 12 mars 2015) qui “pour condamner la société Areas Dommages in solidum avec les sociétés Allianz Iard, Covea Risks et Fidélité…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 501 Août-septembre 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Café-brasserie – tabac – Pourcentage ca ttc (oui) – Trouble commercial – ebe retraité (non) – Indemnité d’occupation – Article L.145-28 c. com.
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 17 février 2016)
“Il n’est pas soutenu (...) que la prise en compte des chiffres d’affaires TTC ne serait pas conforme à l’usage en matière de vente de fonds de brasserie-bar-tabac. (...) Il s’ensuit que l’indemnité destinée à réparer la perte du fonds…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 501 Août-septembre 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Locaux en étage – Orthopodologiste-pédicure-kinésithérapeute – Droit au bail (oui)
(TGI Paris, 18e Chambre, 1re Section, 21 juin 2016)
“Attendu qu’il est constant que le preneur a transféré ses activités à compter du 1er juin 2009 pendant la période de maintien dans les locaux de l’appartement de 115,10 m2 [155,10 m2 ?] du 56 rue de Rennes à l’appartement…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 501 Août-septembre 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Travaux hôteliers – Point de départ du délai de douze ans prévu par l’article L.311-4 du Code du tourisme – Date d’achèvement des travaux (oui)
(CA, Pôle 5, Ch. 3, 24 juin 2016)
“S’agissant du point de départ du délai, comme l’a rappelé la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le délai de douze ans ne court qu’à compter de la date à laquelle les travaux sont exécutés et non de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 501 Août-septembre 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail révisé – Clinique – Détermination de la valeur locative – Méthode métrique (oui) – Abattement pour risque de crue centennale (non)
(Loyer com., TGI Paris, 4 juillet 2016)
“En application de l’article R.145-10 du Code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L.145-33 et R.145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 501 Août-septembre 2016
Assemblée générale – Décision – Majorité article 25 – Article 25-1 – Vote en deuxième lecture – Condition
(Cass. civ. 3e, 12 mai 2016)
Le projet de délibération soumis à la seconde assemblée générale statuant en application de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 doit être identique à celui sur lequel l’assemblée générale n’a pas statué à la majorité de l’article…