Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
Derniers articles parus (4 702 au total)
Page 185 sur 471
-
Jurisprudences Vente d'immeubleN° 511 Juillet 2017
Vices cachés • Caractère apparent • Manquements à l’obligation d’information (non) • Erreur déterminante (Non)
Cass. Civ. 3e, 10 décembre 2015
“Ayant relevé que la promesse de vente informait Monsieur Servais que la présence d’humidité dans la cuisine, la salle de bains et les toilettes de la maison, provenant principalement d’une source s’écoulant à proximité, avait causé l’annulation d’une précédente vente,…
-
Jurisprudences Vente d'immeubleN° 511 Juillet 2017
Vente en l’état futur d’achèvement • Garantie d’achèvement • Garantie non conforme • Annulation de la vente
Cass. Civ. 3e, 30 septembre 2015
“Ayant constaté que l’action en annulation de Monsieur et Madame Nijon avait été introduite en avril 2011 et que l’im- meuble avait été achevé au mois de juillet 2013 et exactement retenu qu’elle devait se placer à la date de…
-
Jurisprudences Vente d'immeubleN° 511 Juillet 2017
Vente en l’état futur d’achèvement • Usage d’habitation • Résidence services • Habitation (oui)
Cass. Civil 3e, 7 janvier 2016
“Mais attendu, qu’ayant relevé que les actes de vente comportaient transfert de propriété de lots d’un immeuble, que les travaux de restructuration n’étaient pas terminés au jour de la vente et que les acquéreurs avaient réglé intégralement le prix d’achat…
-
Jurisprudences Vente d'immeubleN° 511 Juillet 2017
Vente en l’état futur d’achèvement • Travaux d’achèvement par l’acquéreur • Article 261-10 du Code de la construction et de l’habitation (oui)
Cass. Civ. 3e, 30 juin 2016
“Mais attendu qu’ayant relevé qu’avaient été remis à M. et Mme Bourdarias un programme complet de réhabilitation de l’immeuble comportant un état actuel et un état projeté et des plans d’aménagement “en état futur”, ainsi qu’un descriptif des travaux de…
-
Jurisprudences Vente d'immeubleN° 511 Juillet 2017
Notification article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation • Lettre recommandée • Signature • Vérification (non)
Cass. Civ 3e, 10 mars 2016
“Mais attendu qu’ayant constaté que l’accusé de réception de l’acte sous seing privé n’avait pas été signé par Mme Robin et qu’il n’était pas certain que cet acte lui avait été personnellement notifié, et souverainement retenu que M. Robin ne…
-
Jurisprudences Vente d'immeubleN° 511 Juillet 2017
Droit de préemption • Transfert de propriété • Jugement valant vente
Cass. Civ. 3e, 22 juin 2016
“Attendu, d’autre part, qu’ayant exactement retenu que l’arrêt du 13 février 2007, qui avait ordonné l’exécution forcée de la promesse de vente consentie à la Société Whole Properties et qui avait été publié à la conservation des hypothèques le 25…
-
Jurisprudences Vente d'immeubleN° 511 Juillet 2017
Droit de préemption • Transfert de propriété • Libération des lieux • Expulsion
Cass. Civ. 3e, 13 octobre 2016
“Mais attendu qu’ayant constaté que la déclaration d’intention d’aliéner ne mentionnait pas que le transfert de propriété était subordonné à la signature de l’acte authentique et retenu à bon droit que l’exercice du droit de préemption, aux mêmes conditions que…
-
Jurisprudences Vente d'immeubleN° 511 Juillet 2017
Délimitation du champ contractuel • Notaire • Obligation de conseil • Préjudice de perte de chance
Cass. Civ. 3e, 7 avril 2016
“En statuant ainsi, alors que la perte de chance implique seulement la privation d’une potentialité raisonnable et non un caractère certain, après avoir constaté que le parcours professionnel de M. Lacomère était exclusivement tourné vers l’activité de restauration et qu’il…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Les baux dérogatoiresN° 511 Juillet 2017
Bail dérogatoire – Maintien dans les lieux – Naissance d’un bail commercial
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2017)
Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les articles L.…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 511 Juillet 2017
Clause résolutoire – Persistance des manquements postérieurement à une cession – Résiliation (oui)
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2017)
“Ayant relevé que, les constatations effectuées par un huissier de justice le 29 octobre 2015 à la demande de la société CTKM n’ayant pas fait disparaître les troubles apportés à la jouissance des locaux du fait du preneur pour la…