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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Cas particuliersN° 511 Juillet 2017
Action en requalification – Prescription (oui) – Revendication d’un bail professionnel devant la Cour – Demande nouvelle (non)
(Cass. civ. 3e, 22 juin 2017)
“Attendu que, saisie d’une demande de requalification en bail commercial de la convention locative établie le 21 mai 1999 avec effet au 30 juin 1999, la Cour d’appel, qui a retenu, à bon droit, que la loi du 18 juin…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 511 Juillet 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Hôtel café restaurant – Perte de fonds (oui) – Valorisation pourcentage CA (oui) – Remploi (non) – Trouble commercial (non)
(CA Caen, chambre civile et commerciale, 15 juin 2017)
“L’indemnité principale doit en l’espèce correspondre à la valeur du fonds de commerce d’hôtel bar restaurant exploité dans les lieux dans la mesure où il n’est pas contesté qu’au regard de la nature spécifique des locaux aucune réinstallation ne peut…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 511 Juillet 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – école d’hôtesses et de tourisme – Perte de fonds (non) – Droit au bail (non) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5 Chambre 3, 14 juin 2017)
“Les deux parties conviennent que compte tenu de l’activité exercée dans les lieux loués (école de formation sur place et à distance, organisation de congrès et de séminaires), aucune valeur de droit au bail ne peut être chiffrée, la bailleresse…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 511 Juillet 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Valeur locative boulevard Haussmann
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 17 mai 2017)
“Les lieux loués sont situés au début de la troisième partie du boulevard dans une zone de transition entre le secteur commerçant de la seconde partie et la commercialité épisodique de la troisième partie qui ne présente qu’un faible intérêt.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 511 Juillet 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Hôtel non classé – Détermination de la valeur locative – Moyenne entre méthode hôtelière et “tarification sociale”
(Loy. com., TGI Paris, 13 juin 2017)
“Il n’est pas contesté que l’Hôtel de l’Avenue est un hôtel non classé monovalent et que Madame Maigne-Gaborit a évalué la valeur locative en application de la méthode hôtelière sur le fondement de l’article R. 145-10 du Code de commerce.…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 511 Juillet 2017
Assemblée générale – Contestation – Délai de deux mois – Point de départ – Notification du procès-verbal – Preuve
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2017)
Doit être cassé l’arrêt d’appel qui pour rejeter, pour non-respect du délai de contestation de deux mois de l’article 42 alinéa 2, la demande d’annulation d’une assemblée générale formée par une SCI relève que le procès-verbal a été notifié à…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 511 Juillet 2017
Assemblée générale – Contestation – Rupture d’égalité entre les copropriétaires (non) – Abus de majorité (non)
(Cass. civ. 3e, 27 avr. 2017)
En refusant à un copropriétaire une autorisation de travaux alors qu’elle l’a accordée à d’autres l’assemblée générale ne rompt pas l’égalité entre les copropriétaires dès lors que le projet rejeté constituait une opération techniquement plus complexe. Pour apprécier l’existence d’un…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 511 Juillet 2017
Charges – Recouvrement – époux communs en biens en instance de divorce – Ordonnance de non conciliation mettant le paiement des charges de copropriété à la charge de l’épouse – Inopposabilité au syndicat – Recouvrement fondé à l’encontre des deux époux
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 22 mars 2017)
Sont tenus au paiement des charges les époux communs en biens en instance de divorce, l’ordonnance de non-conciliation mettant leur paiement à la charge de l’épouse seule étant inopposable au syndicat.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 511 Juillet 2017
Charges – Recouvrement – Copropriétaires indivis – Partage non publié – Inopposabilité au syndicat
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 29 mars 2017)
Dès lors que le jugement attribuant à l’un des deux indivisaires la propriété d’un lot dépendant de leur indivision n’a pas fait l’objet d’une publicité foncière une telle attribution est inopposable au syndicat ; les deux propriétaires indivis restent alors…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 511 Juillet 2017
Charges – Obligation à la dette – Vente d’un lot ayant fait l’objet d’une résolution judiciaire – Remise des parties dans l’état où elles étaient avant la vente – Obligation du vendeur au paiement des charges depuis le jour de la vente
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 19 avril 2017)
La résolution judiciaire de la vente d’un lot remet les parties dans l’état où elles étaient avant la vente, celle-ci étant censée n’avoir jamais existé ; dès lors le vendeur ne peut se prévaloir du retard apporté à la publicité…