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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 511 Juillet 2017
Syndic – Représentation du syndicat – Contrat passé avec un tiers – Syndic tenu à titre personnel (non)
(Cass. civ. 3e, 27 avr. 2017)
Le syndic agit au nom et pour le compte du syndicat ; il n’est donc pas tenu à titre personnel des obligations souscrites dans un contrat passé avec un tiers pour le compte du syndicat.
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 511 Juillet 2017
Syndicat – Responsabilité – Dommages affectant les parties privatives résultant de travaux sur parties communes – Application de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 19 avr. 2017)
Le syndicat des copropriétaires doit, sur le fondement de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 être condamné à indemniser un copropriétaire du préjudice personnel résultant pour lui de son obligation d’indemniser le trouble subi par son locataire…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 511 Juillet 2017
Travaux – Travaux sur parties communes nécessitant un accès aux parties privatives – Responsabilité du copropriétaire s’étant opposé à l’accès – Responsabilité du syndic qui n’a pas agi en application de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965
(Cass. civ. 3e, 27 avr. 2017)
Le copropriétaire qui a refusé l’accès à son balcon pour l’exécution de travaux de ravalement est responsable du préjudice subi par le syndicat résultant d’une facturation supplémentaire de la location d’échafaudage. Le syndic qui n’a pas agi, en application de…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 511 Juillet 2017
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Absence d’autorisation de l’assemblée – Irrégularité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 7 déc. 2016)
Dès lors qu’un garde-manger est une partie commune en raison du fait qu’il s’agit d’un élément structurel de la façade sur cour de l’immeuble, l’installation à l’intérieur du caisson d’un système de climatisation aux lieu et place du garde-manger est…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d'entrepriseN° 511 Juillet 2017
Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans – Sanction de la violation des règles d’ordre public – Nullité relative – Effet
(Cass. civ. 3e, 15 octobre 2015)
1°) Justifie légalement sa décision au regard des dispositions d’ordre public des articles L. 231-2 et R. 231-4 du Code de la construction et de l’habitation la Cour d’appel qui prononce l’annulation d’un contrat de construction de maison individuelle avec…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 511 Juillet 2017
Travaux d’accessibilité
20785 - M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable le cas d’un médecin qui exerce son activité dans une copropriété, laquelle s’est opposée par délibération à l’exécution de travaux d’accessibilité. Il lui demande…
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Etudes et commentaires Bail commercial › Location-géranceN° 510 Juin 2017
La location-gérance
Le contrat de location-gérance permet au loueur d’assurer la pérennité de l’exploitation de son fonds par l’intermédiaire d’un tiers, le locataire-gérant, qui l’exploitera en ses lieu et place et à ses risques et périls. La particularité de ce contrat réside…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 510 Juin 2017
Bail commercial et immatriculation au registre du commerce et des sociétés
L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est une condition d’application du statut des baux commerciaux prévu par l’article L. 145-1 du Code de commerce. Ce statut est d’ordre public et la réunion des conditions suffit à appliquer le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Les baux dérogatoiresN° 510 Juin 2017
Bail dérogatoire – Entrée dans les lieux – Définition
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 mars 2017)
L’entrée dans les lieux du preneur énoncée à l’article L. 145-5 du Code de commerce vise la prise de possession des locaux en exécution du bail dérogatoire, peu important que le preneur les ait occupés antérieurement en vertu d’un autre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 510 Juin 2017
Résiliation – Clause résolutoire – Poursuite du bail (oui)
(Cass. civ. 3e, 27 avril 2017)
“Ayant relevé que la clause résolutoire avait été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demandait la poursuite du bail, la Cour d’appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, sans dénaturation, que la locataire ne pouvait se…