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Page 188 sur 471

  1. Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Les baux dérogatoires
    N° 510 Juin 2017

    Baux dérogatoires successifs et prête-nom – Fraude du bailleur (non)

    (Cass. civ. 3e, 11 mai 2017)

    “Ayant relevé que les baux dérogatoires, chacun d’une durée de vingt-trois mois et portant sur le même local, avaient été consentis par le bailleur, en alternance, à la société Plage privée et à la société French accent pendant une période…

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  2. Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
    N° 510 Juin 2017

    Indemnité d’expropriation – Bureaux – Valeur du droit au bail (oui)

    (CA Paris, Pôle 4, Chambre 7, 11 mai 2017)

    “Considérant que l’article 13-13, devenu L. 321-1, du Code de l’expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation ; (...) Considérant que la société Teraf ne conteste pas que son…

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  3. Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
    N° 510 Juin 2017

    Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Bijouterie-horlogerie détail et semi-gros – Perte de fonds (oui) – Usages de la profession – Méthode par la rentabilité (non) – Méthode pourcentage CA TTC (oui) – Abattement d’usage pour précarité (oui)

    (CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 24 mai 2017)

    “Aux termes des dispositions de l’article L. 145-14 du Code de commerce, l’indemnité d’éviction doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; (...) Cette indemnité ne peut en tout état de cause être inférieure à la…

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  4. Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
    N° 510 Juin 2017

    Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Correctifs de la valeur locative – Abattement pour renonciation au plafonnement (oui) – Majoration pour accession en fin de jouissance (oui)

    (Loy. com., TGI Paris, 20 avril 2017)

    “Le renoncement au bénéfice du plafonnement est un avantage incontestable pour le bailleur qui justifie l’application d’un abattement de 5 %. Il n’est pas justifié d’appliquer un taux supérieur au motif que le preneur a également renoncé au lissage de…

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  5. Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
    N° 510 Juin 2017

    Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Déplafonnement pour durée effective du bail supérieure à douze ans – Lissage dans le temps de l’augmentation de loyer (non)

    (Loy. com., TGI Paris, 5 mai 2017)

    “En l’espèce, le déplafonnement du loyer renouvelé est la conséquence d’une tacite prolongation du bail ayant abouti à ce que sa durée excède douze ans et ne résulte, dès lors, ni d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1o à…

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  6. Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicat
    N° 510 Juin 2017

    Action en justice – Action du syndicat – Déclaration d’appel ne comportant pas le nom du syndic – Régularisation après expiration du délai d’appel – Nullité de l’acte d’appel

    (CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 1er mars 2017)

    L’absence d’indication du nom du syndic dans la déclaration d’appel constitue un vice de forme qui ne peut plus être régularisé après l’expiration du délai d’appel.

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  7. Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Décision
    N° 510 Juin 2017

    Assemblée générale – Décision – Absence de contestation – Application et conséquences de la décision

    (Cass. civ. 3e, 16 mars 2017)

    Doit être cassé l’arrêt qui retient la responsabilité du syndicat et du syndic pour n’avoir pas fait appliquer une clause du règlement de copropriété sans rechercher si une décision non contestée de l’assemblée générale ne privait pas les demandeurs de…

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  8. Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Représentation
    N° 510 Juin 2017

    Assemblée générale – Représentation des copropriétaires – Nécessité d’un mandat écrit

    (Cass. civ. 3e, 30 mars 2017)

    Un mandat de représentation en assemblée générale doit résulter d’un écrit.

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  9. Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Majorité
    N° 510 Juin 2017

    Assemblée générale – Majorité – Décision de l’assemblée d’effectuer des travaux pour un montant maximum – Mandat donné au conseil syndical pour le choix de l’entreprise – Absence de délégation de pouvoir – Majorité de l’article 24 applicable

    (CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 15 mars 2017)

    Dès lors que l’assemblée a décidé d’effectuer des travaux pour un montant maximum le mandat donné au conseil syndical de choisir l’entreprise ne constitue pas une délégation de pouvoir au sens de l’article 25a de la loi de 1965.

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  10. Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbal
    N° 510 Juin 2017

    Assemblée générale – Procès-verbal – Contenu – Preuve contraire

    (CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 15 déc. 2016)

    La Cour d’appel ayant estimé souverainement que le procès-verbal de l’assemblée générale était affecté d’une erreur matérielle relative à la comptabilisation des votes a pu en déduire, sans violer l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, qu’il devait…

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