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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 510 Juin 2017
Charges – Recouvrement – Copropriétaire débiteur soumis à une procédure collective – Traitement préférentiel de la créance du syndicat
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 1er mars 2017)
Les charges de copropriété qui sont venues à échéance après le jugement d’ouverture de la liquidation de biens de la SCI débitrice, permettent l’entretien du bien immobilier de cette SCI et doivent donc être payées à leur échéance.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 510 Juin 2017
Charges – Répartition – Digicode – Répartition en charges communes générales
(Cass. civ. 3e, 15 déc. 2016)
L’accès à la copropriété se faisant par une grille extérieure, le coût des travaux de changement du système d’accès par digicode est régulièrement imputé en charges générales à l’ensemble des copropriétaires.
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Clauses non écritesN° 510 Juin 2017
Règlement de copropriété – Clause contraire aux dispositions impératives de la loi – Clause prévoyant qu’en assemblée générale les scrutateurs sont les copropriétaires possédant le plus grand nombre de quotes-parts de copropriété – Clause réputée non écrite – Validité de l’assemblée qui n’a pas appliqué la clause
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 4 janv. 2017)
La clause du règlement de copropriété qui institue une hiérarchie dans le choix des scrutateurs étant contraire aux dispositions d’ordre public de l’article 15 du décret du 17 mars 1967 doit être réputée non écrite de telle sorte qu’est valable…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 510 Juin 2017
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Appropriation du sol commun – Inapplication de l’article 25b
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2017)
Les travaux consistant pour le propriétaire d’un hangar situé dans la cour d’un immeuble en copropriété à le transformer en maison d’habitation relèvent de la double majorité de l’article 26 et ne peuvent donc être autorisés judiciairement.
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrage › PrescriptionN° 510 Juin 2017
Mise en œuvre par l’assuré au moyen d’une déclaration de sinistre auprès de l’assureur – Délai imparti à l’assuré pour réclamer l’exécution de la garantie – Délai de deux ans à compter de la connaissance par l’assuré des désordres survenus dans les dix ans qui ont suivi la réception des travaux
(Cass. civ. 3e, 19 mai 2016)
L’assuré en police dommages-ouvrage dispose, pour réclamer l’exécution des garanties souscrites, d’un délai de deux ans à compter de la connaissance qu’il a des désordres survenus dans les dix ans qui ont suivi la réception des travaux.
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 509 Mai 2017
Les baux de courte durée
Le statut des baux commerciaux est d’ordre public. Il s’impose à tous bailleurs et preneurs dès lors que les conditions d’application de l’article L.145-1 du Code de commerce sont remplies. Il existe toutefois un certain nombre d’exceptions au titre desquelles…
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Etudes et commentaires Bail commercial › Sous-locationN° 509 Mai 2017
La durée de la sous-location commerciale : “lire le mode d’emploi avant toute utilisation”
La sous-location est un contrat distinct du bail principal et obéit à des règles qui lui sont propres, indépendantes des rapports juridiques unissant le propriétaire au locataire (Cass. civ. 3e, 24 avril 1974, pourvoi n° 72-14788). Ainsi, sauf aux parties à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 509 Mai 2017
Clause résolutoire – Stipulation au seul profit du bailleur
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 avril 2017)
Ayant relevé que la clause résolutoire avait été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demandait la poursuite du bail, la Cour d’appel a exactement déduit de ces seuls motifs, sans dénaturation, que la locataire ne pouvait se…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennaleN° 509 Mai 2017
Congé triennal – Maintien dans les lieux et absence de réponse aux conclusions
(Cass. civ. 3e, 30 mars 2017)
Encourt la cassation l’arrêt (Aix-en-Provence, 20 septembre 2013, rectifié le 11 février 2014) qui “retient que le congé met fin irrévocablement au bail en l’absence d’accord du bailleur pour en accepter la rétractation et que l’acte de réitération le 1er…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. Prescription › Les baux dérogatoiresN° 509 Mai 2017
Procédure – Commandements de payer visant la clause résolutoire – Contestation sérieuse (oui) – Exception de procédure (non)
(Cass. civ. 3e, 30 mars 2017)
Encourt la cassation l’arrêt (Paris, 1er octobre 2015) qui “pour accueillir la demande de la société Span [...] retient que Mme X...qui prétend opposer une difficulté sérieuse sur la validité des commandements de payer, soulève en réalité une exception de…