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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 509 Mai 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Restaurant café-bar – Perte de fonds (oui) – Usages de la profession CA (oui) – Indemnité d’occupation abattement (oui) et indexation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 19 avril 2017)
“Les parties s’accordent pour retenir que l’éviction entraîne la perte du fonds et que la valeur du droit au bail est inférieure à la valeur du fonds ; (...) le premier juge a exactement relevé que le chiffre d’affaires de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 509 Mai 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Valeur du droit au bail (oui) – Frais de réinstallation (oui) – Indemnité d’occupation abattement 15 %
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 22 mars 2017)
“Les parties s’accordent pour reconnaître que l’éviction entraîne la perte du fonds. Celle-ci peut être évaluée suivant différentes méthodes : une première méthode consiste à retenir un pourcentage du chiffre d’affaires, sur lequel est appliqué un coefficient en usage pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 509 Mai 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Déplafonnement Rue des Petits Carreaux (75002) Paris – Modification des facteurs locaux de commercialité (oui) – Incidence sur le commerce considéré (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 1er mars 2017)
“La population globale dans un périmètre de 400 m a globalement augmenté entre 1999 et 2009 passant de 17 067 habitants à 19 855 habitants, soit une augmentation de 16,34 %, alors même que la population parisienne n’augmentait que de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 509 Mai 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Garage hôtel Rue Saint-Antoine (75011) – Méthode “hôtelière”
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 15 mars 2017)
“L’expert a utilisé la méthode dite ‘hôtelière’ conforme aux usages et non critiquée par les parties, consistant à appliquer un pourcentage variable sur la recette annuelle théorique. (...) Comme l’expert l’a indiqué..., la méthode utilisée ne prend pas en compte…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 509 Mai 2017
Assemblée générale – Contestation – époux communs en biens – Représentation de la communauté à l’assemblée – Absence de vote contre – Irrecevabilité
(Cass. civ. 3e, 9 fév. 2017)
Dès lors que l’épouse commune en biens du demandeur était présente lors de l’assemblée générale contestée et qu’elle n’y a voté contre aucune décision est irrecevable la demande en annulation de cette assemblée formée par son conjoint.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 509 Mai 2017
Assemblée générale – Représentation – Copropriétaires communs ou indivis d’un lot – Nombre de pouvoirs – Totalisation de leurs pouvoirs (non)
(Cass. civ. 3e, 9 fév. 2017)
Chacun des deux époux copropriétaires communs ou indivis d’un lot peut recevoir personnellement des délégations de vote dans les conditions et limites prévues à l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 509 Mai 2017
Assemblée générale – Notifications préalables – Mise en concurrence – Vote sur le principe des travaux et la fixation d’une enveloppe budgétaire – Pas d’obligation de mise en concurrence
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 23 nov. 2016)
La décision de l’assemblée générale de faire procéder aux travaux de ravalement pour une enveloppe budgétaire maximum fixée par elle est régulière en l’absence de mise en concurrence dès lors que l’assemblée ne s’est prononcée ni sur l’approbation d’un devis…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 509 Mai 2017
Assemblée générale – Notifications préalables – Preuve
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 1er fév. 2017)
Si le copropriétaire contestataire prétend que les devis n’étaient pas annexés à la convocation il lui appartient d’en rapporter la preuve dès lors que le syndicat verse aux débats une convocation avec toutes les pièces annexées.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 509 Mai 2017
Assemblée générale – Décision – Contestation – Décision confirmée par une assemblée ultérieure – Nouvelle décision elle-même contestée – Recevabilité de la contestation portant sur la première décision
(Cass. civ. 3e, 2 mars 2017)
La réitération de décisions d’une assemblée générale, qui ont été contestées en justice, par une assemblée ultérieure contre laquelle un recours a également été formé ne fait pas obstacle à l’action en nullité exercée contre les décisions antérieures.
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Action en justiceN° 509 Mai 2017
Association syndicale – Action en justice – Erreur de dénomination – Vice de forme n’affectant pas la régularité de la procédure
(Cass. civ. 3e, 1er déc. 2016)
L’erreur de dénomination commise dans une instance en paiement de charges, ayant consisté à agir au nom d’un syndicat des copropriétaires d’un immeuble alors qu’il s’agissait d’une association syndicale constitue un vice de forme qui, n’ayant causé aucun grief au…