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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 509 Mai 2017
Charges – Recouvrement – Action paulienne
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 22 fév. 2017)
Un syndicat des copropriétaires peut exercer l’action paulienne prévue à l’article 1341-2 (anciennement 1167) du Code civil de façon à obtenir que l’acte d’appauvrissement réalisé par un copropriétaire débiteur de charges lui soit déclarée inopposable.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 509 Mai 2017
Syndic – Responsabilité – Travaux urgents – Absence de convocation d’une assemblée générale – Faute du syndic – Absence de préjudice pour les copropriétaires
(Cass. civ. 3e, 9 fév. 2017)
Si le syndic commet une faute pour ne pas avoir convoqué une assemblée générale aux fins de ratification de travaux urgents exécutés à son initiative, doit être rejetée la demande de dommages et intérêts formée par un copropriétaire dès lors…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ReprésentationN° 509 Mai 2017
Syndicat – Représentation dans les actes de la vie civile – Passation d’un contrat par une personne n’ayant pas la qualité de syndic – Nullité relative ne pouvant être demandée que par le syndicat
(Cass. civ. 3e, 26 janv. 2017)
La nullité d’un contrat pour absence de pouvoir du mandataire ne peut être demandée que par la partie représentée.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 509 Mai 2017
Loi du 6 juillet 1989 art.15 – Application dans le temps de la loi ALUR • Congé-reprise pour habiter
(Cass. civ. 3e, 1er décembre 2016)
La loi ALUR du 24 mars 2014 ne s’applique pas à un congé reprise pour habiter délivré en 2013.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › LoyerN° 509 Mai 2017
Loi du 6 juillet 1989 – Clause de solidarité – Colocataires
(Cass. civ. 3e, 12 janvier 2017)
La stipulation de solidarité, qui n’est pas illimitée dans le temps, ne créant pas au détriment du preneur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectifs des parties au contrat, n’est pas une clause abusive.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 509 Mai 2017
Loi du 6 juillet 1989 art. 7-1 – Art. L. 137-2 Code de la consommation
(Cass. civ. 3e, 26 janvier 2017)
Le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l’article 7-1 de cette loi est seule applicable à l’action en…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Durée du bailN° 509 Mai 2017
Loi du 6 juillet 1989 art. 10 – Durée du bail
(Cass. civ. 3e, 26 janvier 2017)
La durée du bail d’habitation ne peut être inférieure à 3 ans.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 509 Mai 2017
C. civ. art. 1751 – A rt. L. 521-1 et 3-1 CCH – Logement insalubre – Interdiction d’habiter
(Cass. civ. 3e, 9 février 2017)
Lorsqu’un logement donné à bail est insalubre, la cotitularité du bail d’habitation conclu par un seul des deux époux oblige le propriétaire à reloger l’un et l’autre des époux.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Charges locativesN° 509 Mai 2017
Décret no 87-713 du 26 août 1987 – Charges locatives – Dépenses d’électricité
(Cass. civ. 3e, 2 mars 2017)
Les consommations individuelles d’électricité ne relèvent pas de la liste des charges récupérables établie par le décret no 87-713 du 26 août 1987.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 509 Mai 2017
Bail consenti par une indivision – Nullité – Exécution
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2017)
Si le bail conclu au nom d’une indivision dépourvue de personnalité juridique est nul de nullité absolue, l’exception de nullité ne peut prospérer que pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté.