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1o) Assurance “dommages-ouvrage” invoquée par le syndicat des copropriétaires – Conditions d’application de la garantie des désordres survenus en l’absence de réception des travaux et retenus sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs. 2o) Assurance “constructeur non réalisateur” souscrite par le maître d’œuvre – Demande du syndicat des copropriétaires formée pour la première fois en appel sur le fondement de cette police d’assurance – Demande nouvelle et prescrite

(Cass. civ. 3e, 2 juin 2015)

1o) Assurance “dommages-ouvrage” invoquée par le syndicat des copropriétaires – Conditions d’application de la garantie des désordres survenus en l’absence de réception des travaux et retenus sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs. 2o) Assurance “constructeur non réalisateur” souscrite par le maître d’œuvre – Demande du syndicat des copropriétaires formée pour la première fois en appel sur le fondement de cette police d’assurance – Demande nouvelle et prescrite

(Cass. civ. 3e, 2 juin 2015)

1o) Justifie légalement l’inapplication de la garantie de l’assurance “dommages- ouvrage” aux désordres retenus sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun la Cour d’appel, qui a constaté l’absence de réception des parties communes d’une résidence de vacances…

Cession de bail – Condition suspensive

(Cass. civ. 3e, 22 octobre 2015)

La clause d’un contrat de cession de bail qui prévoit, comme condition suspensive, l’établissement d’un nouveau bail au profit du cessionnaire, est réputée non écrite.

Procédure – Prescription – Location-gérance de fonds de commerce – Action en requalification – Point de départ le contrat d’origine (oui)

(Cass. civ. 3e, 3 décembre 2015)

Ayant retenu à bon droit que “la demande de la société B & B Paris tendant à la reconnaissance du statut des baux commerciaux était soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce, et que…

Bail – Clause résolutoire et condamnation à réaliser des travaux (non)

(Cass. civ. 3e, 3 décembre 2015)

Encourt la cassation sur le fondement de l’article 455 du Code de procédure civile l’arrêt (Paris, 9 avril 2014) qui “après avoir constaté, par acquisition du bénéfice de la clause résolutoire, la résiliation du bail du 18 février 2012 et…

Bail – Obligation des parties – Charge des réparations – Vétusté (non)

(Cass. civ. 3e, 3 décembre 2015)

Encourt la cassation sur le fondement de l’article 1755 du Code civil l’arrêt (Reims, 2 mai 2014) qui “pour rejeter ces demandes (celles du preneur) [...] retient que le preneur s’est engagé à prendre en charge les gros travaux et…

Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé après repentir – Compétence de la juridiction saisie de l’instance en fixation des indemnités d’éviction et d’occupation (non) – Fixation de l’indemnité d’occupation après repentir – Valeur locative – Choix des éléments de comparaison dans un centre commercial – Indexation (non)

(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 4 novembre 2015)

“1o) L’exercice par le bailleur de son droit de repentir met fin au litige relatif à la fixation de l’indemnité d’éviction, la Cour ne demeurant éventuellement saisie que du litige relatif à l’indemnité d’occupation, de sorte que la fixation du…

Loyer – Fixation du loyer révisé – Supermarché – Bail consenti à prix de marché sans droit d’entrée – Choix des éléments de comparaison – Loyers des locations comportant un droit d’entrée (non) – Valeur locative de marché (non)

(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 2 décembre 2015)

“L’expert a justement retenu, pour accomplir sa mission et estimer la valeur locative des locaux, l’ensemble des loyers pratiqués dans le voisinage, quelle que soit leur modalité de fixation (locations nouvelles, loyers fixés judiciairement, renouvellements amiables) sans privilégier les uns…

Action en justice – Prescription acquisitive – Acquisition par le syndicat de la propriété d’un lot

(Cass. civ. 3e, 8 oct. 2015)

Aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d’un lot.

Charges – Recouvrement – Qualité exclusive du syndicat pour agir en recouvrement – Résidences services

(Cass. civ. 3e, 8 oct. 20015)

Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a seul qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété.