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Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
309 articles pour « bon fonctionnement »
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Etudes et commentaires ExpropriationN° 561 Février 2022
Préemption et expropriation. Chronique de jurisprudence 2020
I - PRÉEMPTION A - Principes 1 - Suspension d’une décision de préemption : effets de la renonciation du vendeur Cette chronique (Administrer 2020 n° 548, p. 22) a précédemment rendu compte de la possibilité pour le juge administratif du…
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Etudes et commentaires Agent immobilierN° 561 Février 2022
L’agent immobilier et le droit pénal
L’agent immobilier peut être confronté de manières multiples au droit pénal. Bien entendu, sa responsabilité criminelle peut être engagée pour avoir violé les dispositions de la loi Hoguet, sanctionnées par les articles 14 à 18 de la loi. Cette thématique…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 560 Janvier 2022
Panorama de l’évolution en 2021 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière
Comme souvent, la proximité des élections présidentielles et législatives est peu propice à l’introduction de mesures législatives substantielles. Ainsi, sur le plan légis- latif, en matière immobilière, la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 560 Janvier 2022
Brefs propos sur la disparition du privilège du syndicat des copropriétaires
1. Introduction. L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Elle fait suite à l’ordonnance n° 2006- 346 du 23 mars 2006 qui, limitée par la loi d’habilitation,…
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 559 Décembre 2021
Administrateur provisoire du syndicat – Article 47 du décret du 17 mars 1967 – Pouvoirs – Dépôt d’une requête en application de l’article 29-1 de la loi de 1965 (oui)
(Cass. civ. 3e, 13 oct. 2021, arrêt n° 708 F-D)
L’administrateur provisoire, qui est désigné en application de l’article 47 du décret du 17 mars 1967 et qui remplit à titre temporaire les fonctions de syndic, dispose des mêmes pouvoirs que celui-ci. Il est donc recevable à demander la désignation…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 558 Novembre 2021
Impact de la loi Climat et Résilience sur le secteur du logement
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021 dite “loi Climat et Résilience” (1) (ci-après la “loi”) s’inscrit dans le cadre de l’Accord de Paris entré en vigueur le 4 novembre…
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Etudes et commentaires ExpertiseN° 555 Juillet 2021
L’évaluation des murs hôteliers
La valeur des murs d’hôtel est intimement liée à la qualité de leur emplacement le plus souvent dans les grandes villes mais parfois dans des lieux plus isolés situés dans la périphérie de grandes agglomérations. L’évaluation des murs procède donc…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 555 Juillet 2021
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Chaise élévatrice – Atteinte aux droits des autres copropriétaires
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 12 mai 2021)
Doit être rejetée la demande d’autorisation judiciaire d’installer une chaise élévatrice dans la cage d’escalier d’un immeuble, une telle installation portant atteinte à la sécurité des personnes dès lors que l’accès réduit ne permettrait pas l’accès des pompiers ou l’évacuation…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 553 Mai 2021
Préconisation du GRECCO no 12 du 21 avril 2021 – La mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes spéciales
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) (1), réunissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété. Après débats, le GRECCO rédige des propositions destinées à…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Assemblée généraleN° 553 Mai 2021
Association syndicale – Comptes – Communication aux membres de l’association des pièces justificatives des comptes
(Cass. civ. 3e, 11 mars 2021)
Dès lors qu’il est légitime qu’en contrepartie de leurs pouvoirs et obligations les membres d’une ASL puissent être informés utilement, la simple communication de tableaux et d’attestations établis par un expert-comptable à l’occasion des assemblées annuelles ne fait pas obstacle…