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Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
315 articles pour « bon fonctionnement »
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Etudes et commentaires Construction et ventesN° 567 Août-septembre 2022
Variations sur la prescription en droit de la construction et de la vente immobilière
C’est bien de variations qu’il est question, s’agissant de la jurisprudence de la Cour de cassation sur ces redoutables problématiques de prescription en matière de construction et de vente immobilière. Variations dans le temps car la mise en œuvre de…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Assurance décennaleN° 567 Août-septembre 2022
Architecte entrepreneur – Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage – Garantie décennale – Domaine d’application – Élément d’équipement ou construction d’un ouvrage – Caractérisation -Exclusion – Cas – Enduit de façade non destiné à fonctionner
(Cass, civ. 3e, 13 février 2020)
Un enduit de façade, qui constitue un ouvrage lorsqu’il a une fonction d’étan- chéité, ne constitue pas un élément d’équipement, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, dès lors qu’il n’est pas destiné à fonctionner.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 566 Juillet 2022
Charges – Recouvrement – Frais incombant au copropriétaire défaillant
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 6 avril 2022)
Monsieur et Madame S., copropriétaires dans un immeuble dénommé rési- dence la Pama à Clichy-sous-Bois restent devoir des sommes au titre de charges impayées au syndicat des copropriétaires. Le syndicat des copropriétaires assigne Monsieur et Madame S. en paiement des…
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Etudes et commentaires ConstructionN° 565 Juin 2022
Sommaires de jurisprudence : Responsabilité des constructeurs, années 2019-2020
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 564 Mai 2022
Assemblée générale – Contestation – Mention des opposants (non) – Irrégularité formelle (non)
(Cass. civ 3e, 23 mars 2022)
Lorsque la Cour d’appel juge qu’une décision d’assemblée générale a été prise à l’unanimité des votants comme cela résulte du procès-verbal d’assemblée générale, et qu’elle n’a pas fait application des dispositions de l’article 17-1 du décret du 17 mars 1967,…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 562 Mars 2022
Action en justice – Action individuelle – Recevabilité – Nullité du mandat de syndic – Droit d’accès aux pièces justificatives de charges
(Cass. civ. 3e, 9 février 2022)
Une copropriétaire acquiert la qualité de copropriétaire dans un immeuble dans lequel le syndic a été précédemment désigné, elle introduit une action en justice alors qu’elle est copropriétaire sollicitant la nullité du mandat de syndic. La Cour de cassation juge…
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Etudes et commentaires ExpropriationN° 561 Février 2022
Préemption et expropriation. Chronique de jurisprudence 2020
I - PRÉEMPTION A - Principes 1 - Suspension d’une décision de préemption : effets de la renonciation du vendeur Cette chronique (Administrer 2020 n° 548, p. 22) a précédemment rendu compte de la possibilité pour le juge administratif du…
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Etudes et commentaires Agent immobilierN° 561 Février 2022
L’agent immobilier et le droit pénal
L’agent immobilier peut être confronté de manières multiples au droit pénal. Bien entendu, sa responsabilité criminelle peut être engagée pour avoir violé les dispositions de la loi Hoguet, sanctionnées par les articles 14 à 18 de la loi. Cette thématique…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 560 Janvier 2022
Panorama de l’évolution en 2021 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière
Comme souvent, la proximité des élections présidentielles et législatives est peu propice à l’introduction de mesures législatives substantielles. Ainsi, sur le plan légis- latif, en matière immobilière, la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 560 Janvier 2022
Brefs propos sur la disparition du privilège du syndicat des copropriétaires
1. Introduction. L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Elle fait suite à l’ordonnance n° 2006- 346 du 23 mars 2006 qui, limitée par la loi d’habilitation,…