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Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
550 articles dans la rubrique Etudes et commentaires
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 535 Octobre 2019
Commentaire du décret du 27 juin 2019 comportant notamment modification du décret du 17 mars 1967 (addendum)
Dans notre commentaire du décret du 27 juin 2019, publié dans le numéro d’Administrer d’août-septembre 2019 (p. 12) nous avons omis de faire référence à la modification relative au contenu de l’état daté. Dans l’article 5 du décret du 17…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 535 Octobre 2019
La médiation : la copropriété, terrain de prédilection de la médiation
Le processus de médiation, mode amiable de résolution des litiges, connaît un essor insuffisant à ce jour ; la médiation mériterait de se développer pour régler les différends naissants ou cristallisés dans le secteur de la copropriété. La médiation peut…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 535 Octobre 2019
Point sur les règles de TVA applicables à certaines opération réalisées par les promoteurs-rénovateurs
Bien que le régime de la TVA immobilière ait été réformé en 2010 (article 16 de la loi no 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010), soit depuis près de 10 ans, l’application de la TVA immobilière soulève toujours pour…
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Etudes et commentaires ConstructionN° 535 Octobre 2019
Les désordres affectant des éléments d’équipement dissociables installés sur un existant et rendant l’ouvrage impropre à sa destination
L’article 1792 du Code civil prévoit que “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 534 Août-septembre 2019
Commentaire du décret du 27 juin 2019 comportant notamment modification du décret du 17 mars 1967
Le décret no 2019-650 du 27 juin 2019 porte “diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes de l’immeuble”. Les premières s’insèrent dans le décret du 17 mars 1967 dont plusieurs dispo- sitions…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 534 Août-septembre 2019
La vérification de la solvabilité du locataire par l’agent immobilier
L’agent immobilier chargé de la gestion d’un bien ou d’un mandat de location doit rechercher un locataire pour le compte du bailleur. Les tribunaux ont reconnu à sa charge non seulement des obligations relatives à la recherche du locataire elle-même,…
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Etudes et commentaires Expropriation › Revue de jurisprudenceN° 534 Août-septembre 2019
Préemption et expropriation – Chronique de jurisprudence 2018
I - PRÉEMPTION A - Principes 1 - Respect du droit de propriété et droit de préemption destiné au maintien dans les lieux des locataires À côté du droit de préemption urbain institué par le Code de l’urbanisme, l’article 10 de…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 533 Juillet 2019
Les répartitions de charges contraires aux dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965
“La loi du 10 juillet 1965 est affectée, dans le domaine de la répartition des charges, d’une intenable simplicité due à un excès d’abstraction” (1). Pour être particulièrement sévère, ce constat n’en est pas moins fondamentalement pertinent. Les rédacteurs du statut de…
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Etudes et commentaires Professions immobilièresN° 533 Juillet 2019
L’enregistrement des mandats en transaction immobilière
L’agent immobilier doit, à peine de nullité, procéder à l’enregistrement des mandats. La loi comme la jurisprudence se sont fortement intéressés à cette obligation.Selon l’article 6 de la loi Hoguet, “les conventions conclues avec les personnes visées à l’article 1er ci-dessus et…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 532 Juin 2019
Le contentieux de la responsabilité de l’administration fiscale
INTRODUCTION : L’ÉVOLUTION DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE, DE L’INFAILLIBILITÉ À LA FAUTE SIMPLE La responsabilité administrative est un régime juridique particulier de responsabilité civile applicable aux personnes publiques. C’est un des moyens permettant le contrôle des activités des administrations dans…