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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › ErreurN° 490 Août-septembre 2015
Erreur – Vente – Nullité
(Cass. civ. 3e, 25 juin 2014)
La Cour : “La Cour d’appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche sur le caractère incertain de la constructibilité de l’immeuble vendu, que ses constatations rendaient inopérantes, que les consorts Corbelli Saurel avaient commis…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Mise à disposition du bienN° 490 Août-septembre 2015
Vente – Mise à disposition du bien – Prêt à usage – Reprise de possession – Conditions de résiliation
(Cass. civ. 3e, 2 juillet 2014)
La Cour : “Qu’en statuant ainsi alors qu’elle avait retenu que l’accord avait pour terme le décès de Monsieur Teurquetil, la Cour d’appel qui n’a pas recherché si les époux Henry avaient un besoin pressant et imprévu de la maison…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilierN° 490 Août-septembre 2015
Agent immobilier – Faute – Responsabilité – Préjudice – Perte de chance
(Cass. civ. 3e, 25 mars 2014)
La Cour : “Attendu qu’ayant constaté que le compromis de vente du 14 avril 2011 ne mentionnait pas la procédure en cours relative à la non-conformité du sous-sol du garage, alors que la Société Cabinet Martin ne pouvait en ignorer…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 490 Août-septembre 2015
Contrat d’entreprise – Responsabilité de l’entrepreneur – Exonération – Intervention du maître de l’ouvrage – Faute ou acceptation d’un risque – Réalisation de travaux inefficaces – Maître de l’ouvrage informé des risques – Absence d’influence
(Cass. civ. 3e, 21 mai 2014)
Justifie légalement sa décision d’imputer la responsabilité des désordres au constructeur la Cour d’appel qui retient, écartant le moyen pris de l’acceptation délibérée des risques, qu’il appartenait au constructeur, en sa qualité de professionnel, de faire des travaux conformes aux…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 489 Juillet 2015
Renouvellement – Acceptation tacite du renouvellement suivi d’un refus irrévocable
(Cass. civ. 3e, 9 juin 2015)
Le bailleur qui, dans les trois mois d’une demande de renouvellement, n’a pas fait connaître son refus, est réputé en avoir accepté le principe. Dès lors, le refus de renouvellement signifié après le délai de trois mois, n’étant assorti d’aucune…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 489 Juillet 2015
Loyer – Clause de révision – Indexation (non) – Charges accessoires au loyer – Justificdatif (non) – Restitution des provisions (oui)
(Cass. civ. 3e, 9 juin 2015)
“C’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de la clause de révision du loyer que son ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d’appel, qui a relevé que cette clause se référait au texte réglementaire, au principe et aux modalités…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 489 Juillet 2015
Obligations des parties – Travaux de mise en sécurité ordonnés par l’administration – Charge des bailleurs (oui)
(Cass. civ. 3e, 23 juin 2015)
“Ayant relevé qu’aux termes du bail, le preneur devait ‘satisfaire à toutes les charges de ville et de police dont les locataires et les propriétaires sont ordinairement tenus, notamment en ce qui concerne le balayage, l’arrosage, le curage d’égout, l’enlèvement…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 489 Juillet 2015
Loyer de renouvellement – Valeur locative inférieure au loyer indexé (oui)
(Cass. civ. 3e, 23 juin 2015)
Encourt la cassation l’arrêt (Versailles 28 janvier 2014) qui “pour rejeter cette demande et fixer le loyer du bail renouvelé au montant du loyer antérieur au renouvellement affecté de la variation de l’indice du coût de la construction, (...) retient…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 489 Juillet 2015
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Vente de santons – Perte de fonds (oui) – Valorisation par rapport au chiffre d’affaires (oui) – Perte sur stock (oui)
(CA Aix-en-Provence, Chambre 11 B, 11 juin 2015)
“Cependant c’est à juste titre que l’expert, après avoir exactement constaté que la vente de santons n’existe pas en tant que telle comme activité répertoriée dans les monographies traditionnelles a procédé à juste titre par analogie avec les barèmes utilisés…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 489 Juillet 2015
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Art de la table – Indemnité de remplacement (oui) – Valorisation (oui) – Frais de réinstallation (oui) – Perte sur stock (non)
(TGI Paris, Ch. 18, Section 2, 2 juillet 2015)
“L’expert estime que le transfert est possible, dans un environnement équivalent. Cependant, ainsi que le souligne la société locataire, l’éviction entraînera la perte du fonds, faute de local disponible à proximité, ce qui n’est pas démenti par la SARL B.…