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L’immatriculation au registre du commerce, condition du droit au statut des baux commerciaux

Cass. Civ. 3e, 2 avril 2026, Pourvoi n° 24-15.435

Pour avoir droit au paiement d’une indemnité d’éviction, l’activité autorisée par le bail doit être mentionnée au registre du commerce. Une fiche d’information du site internet Infogreffe indiquant seulement le Code de rattachement de la nomenclature d’activités française, n’a pas…

Bail commercial – Bénéfice du statut des baux commerciaux – Immatriculation au registre du commerce et des sociétés – Locaux contigus

Cass. civ. 3e, 19 mars 2026, Pourvoi n° 24-16.581

[...] Énoncé du moyen 4. Le bailleur fait grief à l’arrêt de dire que le congé a ouvert pour le locataire le droit à une indemnité d’éviction, alors : “1°/ que l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, qui conditionne…

Action en justice – Prescription -Autorisation d’assemblée générale -Action personnelle -Pouvoir du juge de la mise en état – Fin de non-recevoir

Cass. civ. 3e, 19 mars 2026, pourvoi n° 24-18.919

Une SCI propriétaire dans un immeuble en copropriété détient plusieurs lots, dont l’un initialement à usage de magasin a été transformé en porche traversant avec création d’ouvertures en façades au cours des années 1992 1993. Les travaux ont été autorisés…

Assemblée générale -Contestation-Vote en faveur de certaines résolutions- Annulation de l’assemblée en son entier (non) -Demande subsidiaire d’annulation d’une résolution -Recevabilité -Demande nouvelle (non)

CA Paris, P. 4, Ch. 2, 11 mars 2026, RG n° 22-13.250

Lors de l’assemblée générale du 21 mars 2018 le syndic Tintoret a été désigné jusqu’à l’assemblée générale devant statuer sur les comptes clos au 30 septembre 2018, soit au plus tard jusqu’au 31 mars 2019. Or le syndic convoque l’assemblée générale…

Assemblée générale -Contestation -Point de départ du délai de recours- Le lendemain de la première présentation de la notification du procès-verbal par LRAR- Incidence du retrait de la lettre recommandée (non)

Cass. civ. 3e, 16 avril 2029, n° 24-18.842, FS-B

Un copropriétaire saisit le tribunal judiciaire d’une action en contestation d’assemblée générale plus de deux mois après que le procès-verbal d’assemblée générale lui a été notifié par voie recommandée avec avis de réception. Le syndicat des copropriétaires saisit le juge…

Vente d’immeubles. Transaction. Investissement locatif. Agent immobilier. Responsabilité. Défaut de conseil. Point de départ de la prescription de l’action de l’acquéreur. Prescription (non). Obligation d’information et de conseil. Perte de chance.

Cass.civ.3°. 12 mars 2026, pourvoi numéro 24 – 18. 397

Un programme immobilier en copropriété est commercialisé sous le régime de la vente en état futur d’achèvement. Un mandat est confié en février 2006 à une agence immobilière chargée de la commercialisation des biens. Monsieur [I] acquiert en octobre 2006…

Propriété. Acte de vente. Erreur de désignation. Conséquences sur l’étendue du droit réel défini dans l’acte. Action en rectification. Action personnelle. Prescription quinquennale

Cass.civ.3°. 16 avril 2026, numéro 24 – 22. 365, FS-B

Les consorts [F] ont vendu par un acte authentique en date de 2013, 2 parcelles de terrain détachées d’une parcelle plus grande, à deux couples acquéreurs. Estimant que la désignation cadastrale des parcelles figurant dans l’acte authentique était différente de…

Loyer – Renouvellement au 1er avril 2023 – Coiffeur, parfumeur pour hommes et dames – Preuve d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité (non) – Désignation d’un expert (non)

Jugement du juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de Paris, 7 avril 2026, RG 25/03393

“Il est constant que la modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale effectivement exercée par le locataire,…

Renouvellement – Indemnité d’éviction – Fleuriste – Perte de fonds (oui) -Rentabilité + Usages / 2 + Préjudice -Indemnités accessoires (oui) – Augmentation du seuil de précarité (oui)

Tribunal Judiciaire de Paris, 18e chambre, 2e section, 25 mars 2026, RG 20/09226

“Si le fonds n’est pas transférable, l’indemnité principale correspond à la valeur du fonds et elle est dite de remplacement et comprend la valeur marchande du fonds, déterminée selon les usages de la profession. Si la valeur du droit au…

Les autorisations de travaux en copropriété

La question des autorisations de travaux en copropriété est une source inépuisable de contentieux, qu’il s’agisse de travaux sur parties communes ou affectant l’aspect extérieur de l’immeuble, de travaux privatifs générant des nuisances ou encore de travaux entraînant un changement…