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309 articles pour « bon fonctionnement »
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 550 Février 2021
Les nouveaux rôles et pouvoirs du conseil syndical
Le conseil syndical s’est vu confier de nouvelles attributions par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (1).Son rôle s’en trouve éminemment renforcé.Le conseil syndical n’était initialement doté que…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Assemblée généraleN° 550 Février 2021
Association syndicale – Assemblée générale – Convocation – Nécessaire respect des règles statutaires de convocation
(Cass. civ. 3e, 1er octobre 2020)
Doit être cassé pour violation de l’article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 l’arrêt qui valide l’assemblée générale d’une association syndicale libre dont les convocations ont été déposées dans…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 549 Janvier 2021
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Autorisation de l’assemblée générale nécessaire – Accord écrit d’un copropriétaire insuffisant
(Cass. civ. 3e, 19 nov. 2020)
Seule l’assemblée générale peut, en application de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965, autoriser un ou plusieurs copropriétaires à effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. Dès lors un…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › StatutsN° 548 Décembre 2020
Association syndicale libre – Modification des statuts – Publication d’un extrait des statuts contenant la date de la déclaration, le nom, l’objet et le siège de l’association nécessaire seulement si la modification des statuts porte sur l’un de ces éléments
(Cass. civ. 3e, 24 sept. 2020)
La publication d’un extrait des statuts contenant la date de la déclaration, le nom, l’objet et le siège de l’association étant exigée lors de la constitution d’une ASL la publication d’un tel extrait n’est nécessaire en cas de modification des…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 547 Novembre 2020
L’individualisation des frais de chauffage en copropriété
“Le centre n’est pas toujours au milieu. À preuve, le chauffage central qui est toujours le long des murs.” Roméo Carlès Dans le cadre de sa politique sur les économies d’énergie, la France tente, depuis plusieurs années, de mettre à…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 546 Octobre 2020
L’état daté et le pré-état daté : deux espèces en future voie de disparition ?
INTRODUCTION Le titre peut paraître anxiogène, mais comme dans toutes les belles histoires, la fin n’est pas celle qu’on imagine aux premiers mots. Les yeux dans les yeux, quel praticien, consommateur, usager ou “penseur” du droit ne se sent pas saturé par…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 546 Octobre 2020
Responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur en l’absence de réception de l’ouvrage – Prescription quinquennale de l’action – Point de départ du délai quinquennal – Interruption, puis suspension
(Cass. civ. 3e, 19 mars 2020)
Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, le même délai,…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 545 Août-septembre 2020
Les principales dispositions du décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 relatif à la copropriété
Le décret du 2 juillet 2020 a pour objet de définir et préciser certaines modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles introduites dans la loi du 10 juillet 1965 par l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 545 Août-septembre 2020
Pratique et abaissement des majorités
“La démocratie, c’est deux loups et un agneau votant sur ce qu’il y aura au dîner”Benjamin Franklin (?) Le contrat ne peut en principe être modifié qu’avec l’accord de l’ensemble des contractants. Certes, toute décision des contractants ne modifie pas…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 543 Juin 2020
L’eau dans la copropriété
Longtemps considérée comme une ressource inépuisable ne méritant guère que l’on s’y intéresse eu égard à son peu de valeur, l’eau a progressivement changé de statut. Les prises de conscience contemporaines de la raréfaction des ressources naturelles et de la…