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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 488 Juin 2015
Fixation indemnité d’éviction – Renouvellement bail – Fonds spécialisé dans la location de costumes de cérémonie pour hommes – Indemnité de déplacement (oui) – Droit au bail (oui) – Perte partielle de clientèle (oui)
(TGI Paris, 18e chambre, 1re section, 14 avril 2015)
“Il est usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert ou si l’éviction…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 488 Juin 2015
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Activité de bar brasserie conforme à la destination contractuelle de café-restaurant (oui) – Modification des facteurs locaux de commercialité rue de Ponthieu (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 6 mai 2015)
1°) “Pour conclure, en premier lieu à une modification notable de la destination des lieux loués, la société Pargal indique avoir constaté au cours des opérations d’expertise que la locataire exerce désormais, en sus des activités prévues au contrat de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 488 Juin 2015
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Accession – Mezzanine édifiée par le preneur (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 6 mai 2015)
“Les parties s’opposent sur la prise en compte des surfaces créées par le preneur pour adapter les locaux à leur destination de surfaces de stockage dans la fixation du loyer du bail renouvelé ; les parties s’accordent sur le fait…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 488 Juin 2015
Action en justice – Prescription – Action du syndicat – Effet interruptif – Dommages affectant les parties communes et les parties privatives procédant des mêmes désordres – Effet interruptif bénéficiant aux copropriétaires intervenant à titre individuel
(Cass. civ. 3e, 10 mars 2015)
Dès lors que les dommages affectant les parties communes et les parties privatives procèdent des mêmes désordres l’effet interruptif de prescription de l’assignation du syndicat bénéficie aux copropriétaires intervenant à titre individuel.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 488 Juin 2015
Assemblée générale – Contestation – Méconnaissance du délai de convocation – Contestataire ayant voté en faveur de certaines résolutions – Recevabilité à agir (non)
(Cass. civ. 3e, 24 mars 2015)
Le copropriétaire ayant voté pour certaines résolutions est irrecevable à demander l’annulation de l’assemblée pour méconnaissance du délai de convocation.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 488 Juin 2015
Assemblée générale – Contestation – Ratification ultérieure des décisions contestées – Irrecevabilité de la demande
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 28 janv. 2015)
Dès lors que les résolutions des assemblées générales contestées ont été ratifiées par une assemblée ultérieure le demandeur perd tout intérêt à agir et est irrecevable en ses demandes.
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › ConstitutionN° 488 Juin 2015
Association syndicale libre – Constitution – Consentement des propriétaires concernés – Accord unanime pour l’établissement des statuts (non)
(Cass. civ. 3e, 18 fév. 2015)
Le consentement de tous les propriétaires d’immeubles dépendant d’un lotissement dont le cahier des charges prévoit la constitution d’une association syndicale résulte de leur engagement dans l’acte d’acquisition de respecter les clauses de ce document et leur accord unanime n’est…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Résidence servicesN° 488 Juin 2015
Charges – Résidence services – Résidence de tourisme – Fonction de réception de nature commerciale assurée par le gestionnaire de l’immeuble – Absence d’utilité objective pour les lots dont les copropriétaires n’ont pas confié l’exploitation à la société – Obligation au paiement des charges correspondantes (non)
(Cass. civ. 3e, 18 fév. 2015)
Dans une résidence de tourisme à vocation para-hôtelière, dans laquelle la fonction de réception, assurée par la société gestionnaire, est par nature commerciale, le contrat de réception ne présente aucune utilité objective pour les lots dont les copropriétaires n’ont pas…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Cession d’un droit de construireN° 488 Juin 2015
Parties communes – Cession d’un droit de construire – évaluation du prix de cession – Majorité applicable – Article 26 – Autorisation de travaux – Article 25
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 25 fév. 2015)
L’appréciation du caractère dérisoire du prix de cession du droit de construire dans un volume commun ne peut résulter de l’enrichissement des copropriétaires concernés une fois la construction réalisée mais s’évalue en fonction de la valeur des parties communes éventuellement…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 488 Juin 2015
Parties privatives – Usage – Location en meublé touristique de courte durée – Infraction à l’article L. 631-7 du CCH – Droits du syndica
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 7 janv. 2015)
Un logement donné en location en meublé n’est plus considéré comme affecté à l’habitation lorsqu’il est donné en location pour des durées inférieures à une année à des touristes de passage, ce qui entraîne un changement d’usage au sens du…