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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 504 Décembre 2016
Loi du 6 juillet 1989 art.15 – Congé – Protection du locataire âgé – Âge du bailleur
(Cass. civ. 3e, 7 juillet 2016)
La bailleresse personne morale ne peut se prévaloir au profit de l’un de ses associés de la dispense d’offre de relogement réservée par l’article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 au bailleur personne physique.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 504 Décembre 2016
Loi du 6 juillet 1989 art.14 et 40 – Transfert du bail – Logement HLM – Concubin
(Cass. civ. 3e, 20 octobre 2016)
Les conditions d’attribution d’un logement HLM, notamment la condition tenant au fait que ces logements sont attribués aux personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français, ne sont pas applicables au concubin notoire qui remplit les conditions de transfert du…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › LoyerN° 504 Décembre 2016
Art. L. 521-2 CCH – Arrêté de péril – Façade du bâtiment – Partie commune
(Cass. civ. 3e, 20 octobre 2016)
Lorsqu’un arrêté de péril vise des parties communes d’un immeuble en copropriété, la mesure de suspension des loyers prévue par l’art. L. 521-2 CCH s’applique à la totalité des lots comprenant une quote-part dans ces parties communes.
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Application volontaireN° 504 Décembre 2016
Loi du 23 décembre 1986 art. 57A – Extension conventionnelle du statut des baux commerciaux
(Cass. civ. 3e, 20 octobre 2016)
La faculté d’extension conventionnelle du statut des baux commerciaux suppose que les parties manifestent de façon univoque leur volonté de se placer sous ce régime.
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Jurisprudences Assurance › Assurance constructionN° 504 Décembre 2016
Assurance obligatoire – Société de construction – Responsabilité civile personnelle du gérant n’ayant pas souscrit l’assurance de responsabilité civile décennale obligatoire
(Cass. civ., 10 mars 2016)
Commet une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale, le gérant d’une société de construction (en l’espèce une société à responsabilité limitée), qui n’a pas souscrit d’assurance décennale, cette faute étant séparable de ses fonctions et engageant sa responsabilité personnelle à…
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Réponses ministérielles Gestion locativeN° 504 Décembre 2016
Tourisme et loisirs – Locations saisonnières – Locations meublées – Réglementation (no 70095)
70095 - M. Dominique Bussereau attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, sur les réglementations concernant les…
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Etudes et commentaires Droit civil › Droit des contrats et obligationsN° 503 Novembre 2016
Nouvelles dispositions du Code civil relatives au droit des contrats et obligations
1 - Prolégomènes. En souhaitant réformer le titre III du livre III du Code civil (2), le codificateur de 2016 (3) s’est attaqué à la partie traditionnellement consacrée aux règles (de droit commun) applicables à tous les contrats. Cette réforme ne se préoccupe donc…
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Etudes et commentaires Construction › Désordres et malfaçonsN° 503 Novembre 2016
Les droits et actions des copropriétaires pour les désordres et malfaçons
Les garanties légales en cas de désordre après la réalisation de travaux sont des accessoires de la propriété d’un immeuble (I) qu’il s’agisse de la garantie décennale, de la garantie biennale ou de la garantie de parfait achèvement (II). I…
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Etudes et commentaires Construction › Responsabilité - Revue de jurisprudenceN° 503 Novembre 2016
Chroniques de jurisprudences – Responsabilité des constructeurs
I - RESPONSABILITÉ SPÉCIFIQUE DES CONSTRUCTEURS A - Conditions de la responsabilité spécifique 1 - Notion d’ouvrage a) Travaux de reprise : Cass. civ. 3e, 8 avril 2014 (13-16.692) M. X et Mme Y c./ Sté Temsol et autres, Inédit. RDI, 2014,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 503 Novembre 2016
Loyers variable – Fixation du loyer minimum garanti
(Cass., civ. 3e, 3 novembre 2016)
La stipulation selon laquelle le loyer d’un bail commercial est composé d’un loyer minimum et d’un loyer calculé sur la base du chiffre d’affaires du preneur n’interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux…