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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 503 Novembre 2016
Sous-location – Non-respect de la formalité de concours – Refus de renouvellement sans indemnité (oui) – Responsabilité du notaire (oui)
(Cass. civ. 3e, 6 octobre 2016)
Sur le deuxième moyen “Ayant relevé que le bail commercial liant les parties ne dérogeait pas à la formalité de concours aux actes de sous-location des locaux à laquelle le bailleur n’avait pas renoncé, la Cour d’appel a exactement retenu…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 503 Novembre 2016
Fixation du loyer du bail renouvelé – Congé du preneur pour le terme d’une période triennale – Droit d’option (non) – Condamnation des bailleurs à rembourser un trop-perçu de loyer (oui) – Saisie attribution validée
(Cass. civ. 3e, 6 octobre 2016)
“Si, jusque dans le délai d’un mois suivant la signification de la décision définitive qui fixe le montant du loyer du bail renouvelé, le bailleur ou le preneur peuvent opter pour le non renouvellement du bail, ce délai ne fait…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 503 Novembre 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Restaurant – Perte de fonds de commerce (oui) – Valeur de cession du fonds (non) – Indemnité d’occupation fixation annuelle (oui)
(CA Aix-en-Provence, 11e Chambre A, 25 octobre 2016)
“Le premier juge doit être approuvé pour n’avoir pas retenu le prix de cession du fonds de commerce pour la somme de 1 250 000 euros au regard du ratio anormalement élevé entre le coût de cession d’une part et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 503 Novembre 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Boucherie / Ali- mentation – Méthode chiffre d’affaires TTC (oui) – Recoupement ebe (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 6 mai 2016)
“L’activité déployée est celle de vente en gros, demi gros et détail et alimentation générale. L’expert a conclu qu’il sera difficile au preneur de retrouver des locaux bénéficiant d’un tel emplacement. Le bailleur qui a la charge de prouver que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 503 Novembre 2016
Renouvellement bail – Durée du bail renouvelé – Douze années (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 30 septembre 2016)
“L’article L. 145-12 du Code de commerce prévoit que la durée du bail renouvelé est de neuf ans, sauf accord des parties pour une durée plus longue. Si la bailleresse a clairement exprimé dans le congé qu’elle a délivré, son…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 503 Novembre 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Motif de déplafonnement – Modification de la clause de destination (non) – Portée de la clause autorisant “l’équipement de la personne”
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 30 septembre 2016)
“S’agissant enfin du motif de déplafonnement tenant au fait pour la société locataire d’exercer, selon Mme Rogovas, les activités non autorisées par le bail, de vente de bijoux fantaisie, vernis à ongles et parfum, il sera rappelé que le bail…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 503 Novembre 2016
Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Contestation de la décision – Motifs – Abus de majorité (non)
(Cass. civ. 3e, 9 juin 2016)
Doit être cassé l’arrêt d’appel qui, pour prononcer l’annulation d’une décision de l’assemblée générale habilitant le syndic à agir contre un copropriétaire en cessation de l’usage d’un lot comme habitation, retient notamment que l’utilisation du lot à un autre usage…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Clause compromissoireN° 503 Novembre 2016
Action en justice – Clause compromissoire – Nullité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 18 mai 2016)
Le fait d’accepter un protocole transactionnel prévoyant un mode de règlement des conflits entre le syndicat des copropriétaires et des copropriétaires par une clause compromissoire est contraire aux dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965 qui ont…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 503 Novembre 2016
Assemblée générale – Contestation – Nouveau vote – Contestation sans objet
(Cass. civ. 3e, 15 nov. 2015)
Dès lors que les résolutions votées en assemblée générale et contestées ont fait l’objet d’un nouveau vote lors d’une assemblée ultérieure les développements du demandeur sur les irrégularités les affectant sont sans objet.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 503 Novembre 2016
Assemblée générale – Contestation – Demande d’annulation de l’assemblée tout entière en première instance – Demande d’annulation de certaines résolutions seulement en appel – Irrecevabilité
(Cass. civ. 3e, 7 juil. 2016)
Est irrecevable la demande d’annulation de certaines résolutions formées pour la première fois en appel dès lors que la demande formée en première instance portait sur l’annulation de l’assemblée tout entière, la demande formée en appel ayant un objet différent…