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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 503 Novembre 2016
Charges – Recouvrement – Dommages et intérêts
(Cass. civ. 3e, 7 juil. 2016)
Peut être condamné à des dommages et intérêts le copropriétaire assigné en paiement de charges qui a entretenu une confusion dans les comptes du syndicat par les procédures incessantes initiées par lui.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 503 Novembre 2016
Charges – Recouvrement – Frais nécessaires
(Cass. civ. 3e, 7 juil. 2016)
Le syndicat ne peut inclure dans les frais de recouvrement visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 des frais inclus dans les dépens.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 503 Novembre 2016
Charges – Répartition – Charges de chauffage – Forfait – Irrégularité
(Cass. civ. 3e, 7 juil. 2016)
Doit être cassé l’arrêt d’appel qui valide la décision d’une assemblée générale d’appliquer un forfait de 20 unités par radiateur pour les répartiteurs de chauffage non relevés ou déposés sans rechercher si elle n’aboutissait pas à une répartition des charges…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 503 Novembre 2016
Charges – Répartition – Ascenseur – Répartition unique pour deux ascenseurs desservant des bâtiments différents – Clause de répartition non écrite
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 11 mai 2016)
La clause du règlement de copropriété prévoyant une grille unique de répartition des charges d’ascenseur doit être réputée non écrite dès lors qu’il existe deux ascenseurs desservant des bâtiments différents.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 503 Novembre 2016
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Emprise des doublages et cloisons – Prise en compte
(Cass. civ. 3e, 29 sept. 2015)
Doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande en réduction de prix formée par l’acheteur sans préciser si le doublage des murs ou les cloisons était facilement démontable ou non.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 503 Novembre 2016
Parties privatives – Destination – Terrasse – Dépendance sur terrasse – Affectation à usage d’habitation – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3e, 26 mai 2016)
Doit être cassé l’arrêt qui a rejeté la demande de remise en l’état antérieur d’une dépendance sur terrasse transformée à usage d’habitation sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les travaux n’emportaient pas changement de destination de la…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 503 Novembre 2016
Assurance dommages-ouvrage – Déclaration de sinistre – Travaux de reprise préfinancés par l’assureur et réceptionnés sans réserves – Nécessité de nouvelle déclaration de sinistre en cas d’aggravation du sinistre ancien déclaré
(Cass. civ., 14 mars 2012)
Le maître de l’ouvrage ayant subi des premiers désordres, pris en charge par son assureur dommages-ouvrage, la Cour d’appel retient exactement qu’il n’y a pas lieu de distinguer entre sinistre nouveau et aggravation d’un sinistre ancien déclaré et qu’à défaut…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 503 Novembre 2016
Règlement de copropriété – Aires de stationnement – Vente (n° 81821)
81821 - M. Pierre Morange souhaite attirer l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences que peut avoir la “clause de priorité” d’un règlement de copropriété lors de la vente d’un lot à…
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Réponses ministérielles Gestion locativeN° 503 Novembre 2016
Charges locatives récupérables (n° 13939)
13939 - M. Hervé Marseille attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les charges locatives récupérables conformément aux décrets nos 82-955 du 9 novembre 1982 et 87-713 du 26 août 1987. Les…
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Etudes et commentaires Copropriété › Droit de la consommationN° 502 Octobre 2016
Le syndicat, le syndic et le droit de la consommation