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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 504 Décembre 2016
Charges – Répartition – Ascenseur – Utilité – Sous-sol
(Cass. civ. 3e, 22 sept. 2016)
Présente une utilité objective pour un lot correspondant à un garage situé au 2e sous-sol de l’immeuble l’ascenseur s’arrêtant au 1er sous-sol, le copropriétaire concerné pouvant ensuite prendre l’escalier pour se rendre au 2e sous-sol.
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Jurisprudences Copropriété › Conseil syndical › PouvoirsN° 504 Décembre 2016
Conseil syndical – Pouvoirs – Participation bénévole à l’entretien courant de l’immeuble
(Cass. civ. 3e, 22 sept. 2016)
Ne constitue pas un excès de pouvoir la décision de l’assemblée générale autorisant les membres du conseil syndical à participer bénévolement à l’entretien courant de l’immeuble.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 504 Décembre 2016
Lot – Vente – Clause restrictive relative à la vente de locaux accessoires – Méconnaissance – Conséquence
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 21 sept. 2016)
Est inapplicable la clause du règlement de copropriété aux termes de laquelle “les lots à usage de caves ou locaux accessoires ne pourront être cédés qu’avec le local au service duquel ils sont attachés” à la cession d’une chambre individuelle,…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusiveN° 504 Décembre 2016
Parties communes – Parties communes à jouissance exclusive – Jardin – Arbres de haute futaie – Clause du règlement de copropriété – Haie de cyprès
(Cass. civ. 3e, 22 sept. 2016)
Dès lors que le règlement de copropriété stipule que l’entretien des arbres de haute futaie qui sont dans les jardins à jouissance exclusive est à la charge de la copropriété est valable la résolution d’une assemblée laissant à la charge…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › DésignationN° 504 Décembre 2016
Syndic – Désignation – Pluralité de syndics (non)
(Cass. civ. 3e, 22 sept. 2016)
L’assemblée générale ne peut désigner qu’un seul syndic.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 504 Décembre 2016
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’utilisation par d’autres copropriétaires
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 14 sept. 2016)
Le tribunal ne peut se substituer à la décision préalable des copropriétaires ayant installé un ascenseur à leurs frais et autoriser directement un autre copropriétaire à utiliser l’ascenseur.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › LoyerN° 504 Décembre 2016
Question prioritaire de constitutionnalité – Loi du 6 juillet 1989 art. 22-1 – Cautionnement
(Cass. civ. 3e, 3 déc. 2015)
La question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, au regard du principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques, ne présente pas un caractère sérieux.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 504 Décembre 2016
Loi du 6 juillet 1989 art. 24 – Commandement de payer – Résiliation du bail
(Cass. civ. 3e, 23 juin 2016)
Dès lors que les locataires ont été privés de la possibilité d’accéder aux lieux donnés à bail, le bail doit être résilié aux torts du bailleur.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 504 Décembre 2016
Loi du 6 juillet 1989 art.15 – Congé pour vendre – Libération tardive des lieux – Préjudice subi par le bailleur
(Cass. civ. 3e, 23 juin 2016)
Le préjudice financier subi par le bailleur du fait d’une réforme fiscale ne peut être imputé au locataire ayant quitté les lieux après la date d’effet du congé pour vendre qui lui avait été donné.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 504 Décembre 2016
Loi du 6 juillet 1989 art.15 – Congé – Protection du locataire âgé – Âge du bailleur
(Cass. civ. 3e, 7 juillet 2016)
La bailleresse personne morale ne peut se prévaloir au profit de l’un de ses associés de la dispense d’offre de relogement réservée par l’article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 au bailleur personne physique.