Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
Derniers articles parus (4 702 au total)
Page 201 sur 471
-
Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 504 Décembre 2016
Prescription – Effet interruptif de prescription du mémoire (oui)
(Cass. civ. 3e, 3 novembre 2016)
Encourt la cassation l’arrêt qui : “Pour déclarer l’action prescrite [...] retient que même si les bailleurs ont signifié leur mémoire préalable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 20 décembre 2011, le délai de prescription biennale ne…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 504 Décembre 2016
Refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction – Rétractation du congé par demande de révision du loyer – Signification du droit de repentir ultérieur – Validité (oui)
(Cass. civ. 3e, 17 novembre 2016)
Encourt la cassation sur le fondement des articles L. 145-58 et L. 145-59 du Code de commerce l’arrêt qui : “Pour dire que le bailleur n’avait pas exercé valablement son droit de repentir [...] après avoir relevé que l’acte du…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 504 Décembre 2016
Cession de fonds de commerce – Formalités non respectées – Résiliation et inopposabilité (oui) – Responsabilité du notaire (oui)
(Cass. civ. 3e, 17 novembre 2016)
“Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail stipulait que la cession devait être agréée par la bailleresse qui devait en outre être convoquée à la signature de l’acte, quinze jours au moins avant la date prévue et…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 504 Décembre 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Hôtel-restaurant – Perte du fonds (oui) – Valeur droit au bail (oui) – Indemnité d’occupation – Abattement pour précarité (non)
(CA Paris, Pôle 5, 3e Chambre, 24 juin 2016)
“Contrairement à ce que soutient l’appelante, le fonds n’a vocation à disparaître qu’en raison du congé refus de renouvellement donné par la bailleresse et si l’expert n’a pas calculé le préjudice résultant de l’éviction à partir de la valeur du…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 504 Décembre 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Cordonnerie – Perte de fonds de commerce (oui) – Méthode rentabilité (non) – Valorisation par chiffre d’affaires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, 3e Chambre, 28 octobre 2016)
“Les parties ne s’opposent pas sur le fait que l’éviction entraîne la perte du fonds dans la mesure où la clientèle est locale et où aucun autre fonds disponible n’a été proposé aux locataires ; L’expert, pour évaluer la valeur…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 504 Décembre 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Déplafonnement – Preuve de la modification notable des facteurs locaux de commercialité – Expertise (non) – Application de l’article 146 du CPC (oui)
(CA Paris, Pôle 5, 3e Chambre, 28 octobre 2016)
“La mesure d’expertise sollicitée par le bailleur n’est pas de droit et il appartient à celui qui soutient l’existence de modifications des facteurs locaux de commercialité de produire des éléments objectifs susceptibles d’en justifier. Les documents INSEE produits par le…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 504 Décembre 2016
Loyer – Fixation du loyer révisé – Prise en compte des travaux réalisés par le locataire au cours de la période de référence – Distinction entre travaux d’adaptation à la destination des lieux et travaux d’amélioration
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 14 octobre 2016)
“S’agissant de l’abattement pour travaux réalisés, il n’est pas sérieusement contesté que le locataire a, courant 2003, réalisé des travaux autorisés par la bailleresse d’un montant hors taxes de 200 295,57 € consistant, au vu des pièces versées aux débats…
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 504 Décembre 2016
Assemblée générale – Représentation – Mandat impératif – Inopposabilité au syndicat
(Cass. civ. 3e, 8 septembre 2016)
Le caractère impératif du mandat est inopposable au syndicat des coproprié- taires et seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire.
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 504 Décembre 2016
Assemblée générale – Représentation – Ordre du jour – Vote du mandataire sur une question ne figurant pas à l’ordre du jour – Recevabilité du mandant à contester
(Cass. civ. 3e, 8 sept. 2016)
Le copropriétaire ayant donné un mandat de représentation en vue d’une assemblée est recevable à contester la décision prise lorsque le mandataire a voté sur une question ne figurant pas à l’ordre du jour.
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 504 Décembre 2016
Assemblée générale – Contestation – Délai de deux mois – Décision de l’assemblée adoptant un nouveau règlement intérieur – Contestation après l’expiration du délai de deux mois – Irrecevabilité
(Cass. civ. 3e, 12 mai 2016)
La contestation d’une décision de l’assemblée générale adoptant un règlement intérieur est soumise au délai de forclusion de deux mois.