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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 505 Janvier 2017
Charges – Recouvrement – Immunité diplomatique (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 5 oct. 2016)
L’assignation en paiement de charges de copropriété à l’encontre d’un État étranger ne nécessite pas une notification par la voie diplomatique, le paiement des charges de copropriété, qui est un acte de gestion ordinaire, ne pouvant être considéré comme un…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 505 Janvier 2017
Charges – Répartition – Dépenses de ravalement – Clause du règlement dispensant les boutiques du rez-de-chaussée de toute participation – Clause réputée non écrite
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 5 oct. 2016)
Les charges de ravalement sont des charges d’entretien et de conservation de l’immeuble de telle sorte que la clause du règlement de copropriété dispensant les boutiques du rez-de-chaussée de toute participation doit être réputée non écrite.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › StatutN° 505 Janvier 2017
Parties communes – Espaces verts – Arbres de haute tige participant à l’harmonie et à l’esthétique de l’immeuble – Abattage – Unanimité nécessaire
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 29 juin 2016)
L’abattage de bouleaux d’un jardin et leur remplacement par des végétaux de haute tige nécessite une décision à l’unanimité des copropriétaires dès lors que par leur implantation, leur taille majestueuse, l’agrément procuré, les arbres litigieux participent à l’harmonie et à…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 505 Janvier 2017
Travaux – Travaux sur parties communes – Travaux de rénovation et de restructuration – Majorité applicable – Article 24
(Cass. civ. 3e, 8 sept. 2016)
Peuvent être votés à la majorité de l’article 24 des travaux de rénovation de boiseries extérieures, de restructuration des bétons et de réfection des étanchéités destinés non seulement à réparer les désordres existants mais aussi à prévenir toute aggravation ou…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 505 Janvier 2017
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Autorisation judiciaire de travaux – Principe d’égalité entre les copropriétaires
(Cass. civ. 3e, 8 sept. 2016)
L’assemblée générale appelée à donner à un copropriétaire l’autorisation d’effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes ne peut soumettre cette autorisation à la condition de la prise en charge par le copropriétaire concerné seul du coût de…
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Réponses ministérielles Gestion locativeN° 505 Janvier 2017
Baux – Baux commerciaux – Immeuble – Vente – Droit de préemption – Réglementation
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Etudes et commentaires Copropriété › Syndicat - Responsabilité défaut d'entretienN° 504 Décembre 2016
L’aléa, l’assureur et la responsabilité du syndicat des copropriétaires pour défaut d’entretien
INTRODUCTION Peut-on concilier l’inconciliable ? La négligence est-elle assurable ? L’assureur est-il un artisan du bâtiment qui va offrir une peinture neuve au copropriétaire quand celui-ci a tourné la tête avec indifférence quand il s’est agi de voter la réfection…
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Etudes et commentaires Congrès UNIS 2016 › Immatriculation et fonds de travauxN° 504 Décembre 2016
Colloque copropriété, VIIIe Congrès de l’UNIS (Immatriculation des syndicats, fonds de travaux)
Renaud Franchet Nous allons vous présenter rapidement deux points importants qui nous attendent à une échéance très courte : la problématique de l’immatriculation des syndicats de copropriétés, et le fonds travaux. I - IMMATRICULATION DES SYNDICATS Maître Hugues Ducrot Je…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 504 Décembre 2016
Statut – Terrain nu – Exclusion du statut invoqué en cours d’instance
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 novembre 2016)
Un bailleur qui a délivré un congé avec refus de renouvellement peut, au cours de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction, dénier au locataire le bénéfice du statut des baux commerciaux.
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 504 Décembre 2016
Bail de terrain – Demande de renouvellement – Dénégation de tout droit statutaire – Prescription (oui)
(Cass. civ. 3e, 17 novembre 2016)
“Ayant relevé que le contrat indiquait que le bail d’un terrain à usage de sport n’était pas un bail commercial soumis au décret du 30 septembre 1953, qu’il stipulait que les parties excluaient toute tacite reconduction et que le preneur,…