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Bail – Procédure collective – Résiliation du bail par le liquidateur – Caution des personnes physiques (non) – Co-preneur maintenu dans le lien locatif (oui)

(Cass. civ. 3e, 15 décembre 2016)

Sur le troisième moyen : “Ayant souverainement retenu qu’il résultait des actes de caution que l’engagement respectif de M. et Mme Asnar Gallois était limité à l’exécution du bail dérogatoire du 5 octobre 2006 ‘éventuellement renouvelé’ et qu’à l’expiration de…

Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Alimentation générale et droguerie – Perte de fonds (oui) – Valorisation ca ttc (oui) – Indemnité d’occupation (précarité 20 %)

(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 2 décembre 2016)

Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter – Perte de fonds (oui) – Valorisation CA TTC (oui) – Frais de réinstallation (oui)

(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 16 décembre 2016)

“Le sous-bail commercial conclu au profit de la société Serge et Raymonde était à destination d’un commerce de vêtements pour hommes, femmes et enfants et accessoirement bijoux, maroquinerie, chaussures ; il n’est pas contesté qu’étaient vendus dans les lieux à…

Fixation du loyer du bail renouvelé – Locaux à usage exclusif de bureaux – 1/ Banque et activités annexes s’y rapportant avec autorisation de cession sous condition d’agrément du bailleur (non) – 2/ Agence de voyages et droit provisoire à despécialisation (oui)

(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 2 décembre 2016)

“Première espèce : La destination prévue au bail est bien une activité de banque, répondant aux critères d’un usage de bureaux. Cependant, les parties n’ont pas entendu exclure totalement toute modification d’activités puisque le changement d’activité par le preneur est…

Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Déplafonnement – Modification conventionnelle du prix du loyer (oui)

(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 2 décembre 2016)

“Il est constant que la modification conventionnelle du loyer dans des conditions étrangères tant à la loi qu’au bail initial s’analyse en une modification notable des obligations des parties justifiant à elle seule le déplafonnement du loyer ; en l’espèce,…

Action en justice – Habilitation du syndic – Décision de faire appel – Désignation de l’avocat – Appel formé sous la constitution d’un autre avocat – Appel recevable

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 14 sept. 2016)

La mention du nom d’un avocat comme avocat du syndicat dans une résolution régularisant l’appel déjà interjeté par le syndicat sous la constitution d’un autre avocat n’a qu’une valeur indicative et n’est pas liée à la volonté du syndicat d’interjeter…

Association syndicale libre – Action en justice – Défaut d’habilitation – Irrégularité de fond

(Cass. civ. 3e, 7 juil. 2016)

Dès lors que les statuts de l’ASL exigent une habilitation spéciale de l’assemblée générale au profit du président pour que ce dernier agisse en justice au nom de l’ASL dans une procédure au fond, le défaut d’habilitation du président constitue…

Action en justice – Habilitation du syndic – Contestation de la décision – Motifs

(Cass. civ. 3e, 20 octobre. 2016)

Une décision de l’assemblée générale mandatant le syndic pour agir en justice à l’encontre d’un copropriétaire en cessation de l’activité exercée dans un lot ne peut être annulée que si elle est en elle-même irrégulière, le tribunal saisi ne pouvant…

Assemblée générale – Contestation – Copropriétaire ayant voté pour – Irrecevabilité même en cas d’erreur de droit

(Cass. civ. 3e, 6 oct. 2016)

Le copropriétaire ayant voté en faveur d’une résolution, fût-ce en raison d’une erreur de droit, est irrecevable à la contester.

Charges – Répartition – Assurance – Surprime en raison de la nature de l’activité exercée – Clause du règlement imputant la surprime au copropriétaire concerné – Clause réputée non écrite

(Cass. civ. 3e, 8 sept. 2016)

La clause du règlement de copropriété qui a pour effet de faire supporter la surprime d’assurance par un seul copropriétaire ou certains d’entre eux seulement doit être réputée non écrite.