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Page 198 sur 471

  1. Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Adaptation
    N° 506 Février 2017

    Règlement de copropriété – Adaptation – Absence de sanction du défaut d’adaptation sur le recouvrement des charges

    (Cass. civ. 3e, 3 nov. 2016)

    L'ancien article 49 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyant une simple faculté d’adaptation du règlement de copropriété aux textes législatifs ou réglementaires intervenus depuis son établissement n’édictant pas de sanction en cas d’absence de saisine de l’assemblée générale…

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  2. Jurisprudences Copropriété › Syndic › Responsabilité
    N° 506 Février 2017

    Syndic – Responsabilité – Travaux de surélévation entrepris par un copropriétaire sans justification de l’assurance – Absence d’opposition du syndic à l’exécution des travaux – Faute du syndic – Désordres – Préjudice subi par le syndicat – Perte d’une chance

    (Cass. civ. 3e, 3 nov. 2016)

    Doit être cassé l’arrêt d’appel qui ayant retenu la faute commise par l’ancien syndic pour avoir laissé un copropriétaire entreprendre des travaux de surélévation sans avoir souscrit les assurances nécessaires a cependant rejeté la demande d’indemnisation formée à son encontre…

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  3. Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › Rémunération
    N° 506 Février 2017

    Droit à rémunération – Mandat exclusif – Vente non réalisée – Clause pénale – Droit à indemnisation de l’agent immobilier (non)

    (Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 novembre 2016)

    Le refus du mandant de réaliser la vente aux conditions convenues dans le mandat exclusif ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation à des dommages et intérêts.

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  4. Etudes et commentaires Vente immobilière
    N° 505 Janvier 2017

    Chronique de jurisprudence en matière de vente d’immeuble

    “Mais attendu qu’ayant relevé que la promesse synallagmatique de vente avait été conclue par M. X... pour une durée supé- rieure à dix-huit mois et exactement retenu qu’elle était soumise de plein droit à l’article L. 290-1 du Code de…

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  5. Etudes et commentaires Copropriété
    N° 505 Janvier 2017

    Le fonds de travaux

    Par une disposition originale, applicable depuis le 1er janvier 2017, la loi ALUR impose aux copropriétaires une épargne forcée de façon à constituer une réserve financière dont le syndicat pourra disposer pour l’exécution de travaux.Cette disposition, dont l’effet immédiat sera d’entraîner…

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  6. Etudes et commentaires Urbanisme
    N° 505 Janvier 2017

    Les conséquences de la suppression du COS

    Pendant longtemps le droit de l’urbanisme a entendu lutter contre la densification à travers une législation variée. Dès les années soixante (1) il avait créé un coefficient d’utilisation des sols dont le but était d’empêcher la “tourification” désordonnée des villes, d’éviter le renchérissement du…

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  7. Etudes et commentaires Fiscalité › Actualités fiscales 2016
    N° 505 Janvier 2017

    Panorama de l’évolution en 2016 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière

    Sur le plan législatif, comme l’année 2015, l’année 2016 comporte peu de dispositions fiscales en matière immobilière. Il peut néanmoins être relevé différentes prorogations (avec ou sans aménagements) de régimes fiscaux de faveur concer- nant les investissements immobiliers (Pinel, Censi-Bouvard)…

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  8. Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
    N° 505 Janvier 2017

    Loyer – Déplafonnement – Adjonction de locaux et augmentation du loyer – Minoration du loyer initial

    (Cass. civ. 3e, 1er septembre. 2016)

    Une Cour d’appel apprécie souverainement le caractère notable d’une modification résultant de l’adjonction d’une surface au regard de l’intérêt pour le commerce considéré. La minoration du loyer lors du dernier renouvellement du bail, en raison de modalités de fixation particulières,…

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  9. Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennale
    N° 505 Janvier 2017

    Résiliation triennale – Congé par lettre recommandée conformément au contrat de bail – Bailleur et mandataire, professionnels de l’immobilier – Demande reconventionnelle du preneur à titre de dommages et intérêts (oui)

    (Cass. civ. 3e, 15 décembre 2016)

    “Ayant relevé, d’une part, que la SCI Dama, professionnelle de l’immobilier, avait rédigé le bail initial prévoyant de délivrer congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et n’avait pas attiré l’attention de la locataire sur l’irrégularité de cette…

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  10. Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoire
    N° 505 Janvier 2017

    Bail – Procédure collective – Résiliation du bail par le liquidateur – Caution des personnes physiques (non) – Co-preneur maintenu dans le lien locatif (oui)

    (Cass. civ. 3e, 15 décembre 2016)

    Sur le troisième moyen : “Ayant souverainement retenu qu’il résultait des actes de caution que l’engagement respectif de M. et Mme Asnar Gallois était limité à l’exécution du bail dérogatoire du 5 octobre 2006 ‘éventuellement renouvelé’ et qu’à l’expiration de…

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