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Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Juge des référés désignant expert (oui) – Juge du contrôle suspendant les opérations d’expertise (oui)

(Ordonnance de référé, tribunal de grande instance de Paris, 3 juin 2016)

Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Tabac-presse-souvenirs – Usage professionnel (oui et non) – Valorisation par moyenne arithmétique (EBE + % CA)

(CA Aix-en-Provence, 11e Chambre A, 17 janvier 2017)

“La SCI Wilson critique l’expert en ce qu’il a retenu prioritairement une indemnité de remplacement alors que le transfert du fonds était envisageable. Mais elle s’abstient de rapporter la preuve de cette allégation et ne démontre pas qu’un local était…

Loyer – Fixation du loyer révisé – Article L. 145-39 – Appréciation du prix “précédemment fixé” et du prix découlant du jeu de la clause d’indexation

(Cass. civ. 3e, 15 décembre 2016)

Première espèce : “Attendu qu’ayant relevé que la demande de renouvellement notifiée par la locataire le 24 décembre 2009, avait mis fin au bail du 20 octobre 1999 et qu’un nouveau bail avait pris effet le 1er janvier 2010, définissant…

Action en justice – Action individuelle – Atteinte à la réputation d’un copropriétaire par voie d’affichage – Inapplication des dispositions du Code civil – Procédure soumise à la loi du 29 juillet 1881

(Cass. civ. 3e, 3 nov. 2016)

La demande de dommages et intérêts formée par un copropriétaire, motivée par l’atteinte portée à sa réputation par l’affichage de notes du conseil syndical, ne peut relever que des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 et non pas…

Assemblée générale – Mise à disposition des pièces justificatives des charges – Durée de la mise à disposition – Consultation possible de 14 à 16 h 00 – Validité

(Cass. civ. 3e, 3 nov. 2016)

La nécessité que les pièces justificatives des charges de copropriété soient mises à la disposition des copropriétaires au moins un jour ouvré ne signifie pas que celles-ci soient disponibles pendant 24 heures ; est donc valable la mise à disposition…

Assemblée générale – Notifications préalables – Mise en concurrence – Souscription d’une police dommages ouvrage – Obligation de mise en concurrence (non)

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 26 oct. 2016)

Aucun texte ne fait obligation de mettre en concurrence les assurances.

Assemblée générale – Procès-verbal – Absence d’indication des copropriétaires abstentionnistes – Irrégularité (non)

(Cass. civ. 3e, 17 nov. 2016)

Dès lors qu’une décision est prise à la majorité l’absence d’indication des copropriétaires abstentionnistes ne change pas le résultat des votes et ne constitue donc pas une cause de nullité.

Lot – Lot transitoire – Définition

(Cass. civ. 3e, 3 nov. 2016)

Constitue un lot transitoire le lot composé pour sa partie privative d’un droit exclusif d’utiliser le sol pour édifier une construction et d’une quote-part des parties communes.

Parties communes – Définition – Gros œuvre des planchers – Application du règlement de copropriété

(Cass. civ. 3e, 20 oct. 2016)

Dès lors que le règlement de copropriété qualifie le gros œuvre des planchers de partie commune, doit être ainsi qualifié un plancher constitué d’une ossature bois de poutrelles fichées directement dans le mur et destinées à accueillir la portance du…

Parties communes – Conditions de jouissance – Égalité de traitement entre les copropriétaires – Attribution de places de stationnement

(Cass. civ. 3e, 8 sept. 2016)

Doit être cassé l’arrêt d’appel qui rejette la demande d’annulation de la décision d’assemblée générale ayant attribué des emplacements de stationnement à des copropriétaires dénommés et maintenu le loyer annuel à la somme de 360 € sans rechercher, ainsi qu’il…