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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 507 Mars 2017
Travaux – Travaux sur parties communes – Création d’un ascenseur – Largeur de l’emmarchement résiduel
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 23 nov. 2016)
Est régulière la résolution qui décide l’installation d’un ascenseur dans un immeuble ancien dès lors que la largeur de l’emmarchement résiduel étant, dans différents endroits inférieur à 80 cm, n’est jamais inférieur à 76 cm.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 507 Mars 2017
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Rétablissement d’une ouverture ancienne dans un mur commun – Nécessité d’une autorisation de l’assemblée générale
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 5 oct. 2016)
Dès lors qu’il est constant qu’une ouverture pratiquée dans un mur séparatif commun dans les années 1970 avait été rebouché et que le mur séparatif des deux immeubles avait retrouvé son intégrité initiale et sa nature de partie commune, la…
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Jurisprudences Assurance › Assurance construction › PrescriptionN° 507 Mars 2017
Prescription – Suspension de la prescription de l’article 2239 du Code civil – Application aux actions dérivant d’un contrat d’assurance – Rejet de l’exception de prescription biennale soulevée par l’assureur
(Cass. civ. 2e, 19 mai 2016)
Lorsqu’une expertise judiciaire ordonnée en référé avant tout procès est toujours en cours, elle suspend la prescription biennale applicable aux actions dérivant d’un contrat d’assurance.
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Etudes et commentaires Réglementations diversesN° 507 Mars 2017
Loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 506 Février 2017
Les locations meublées de courte durée
Bien avant que les dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014 (loi n° 2014-366) aient remplacé la réglementation de la location meublée telle que résultant des dispositions des articles L. 632-1 et suivants du Code de la construction et de…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 506 Février 2017
Transition énergétique en copropriété
Dans les immeubles en copropriété, la préoccupation des pouvoirs publics, et progressivement des investisseurs et des occupants depuis le vote des lois Grenelle et notamment de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010(1) est de réduire la consommation énergétique des…
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Etudes et commentaires Expropriation › Revue de jurisprudenceN° 506 Février 2017
Chronique d’expropriation
QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITÉ NON ADMISES Au sujet de la procédure de constat de la perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation non admise pour un locataire Cour de cassation chambre civile 3 du 8 juillet 2014, n° 14-10922 Attendu…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 506 Février 2017
Cotitularité du bail – Résiliation à l’initiative d’un locataire – Maintien à l’égard des autres
(Cass, 3e chambre civile, 12 janvier 2017)
La seule volonté d’un locataire de résilier le bail ne peut suffire, en l’absence de stipulations conventionnelles le prévoyant, à mettre fin au contrat à l’égard des autres copreneurs.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 506 Février 2017
Résiliation judiciaire – Dénaturation d’un écrit clair et précis (oui)
(Cass. civ. 3e, 12 janvier 2017)
Encourt la cassation l’arrêt (Pau 22 mai 2015) qui (...) retient que le contrat de bail mentionne dans le chapitre “désigna- tion de biens loués” un bail portant sur un “local plain-pied, élevé sur un terre-plein à Bidart, quartier Agoretta,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 506 Février 2017
Sous-location – Indivisibilité matérielle – Droit direct (non)
(Cass. civ. 3e, 1er décembre 2016)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article 4 du Code de procédure civile l’arrêt (Paris 15 avril 2015) [...] qui : “pour reconnaître à la société D’chez eux un bail envers M. Petisne-Beauchef et la société Victoria Holding [...]…