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Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Agence bancaire – Bail tous commerces – Travaux modificatifs des caractéristiques des lieux – Définition – Déplafonnement (non)

(Loy. comm. TGI Paris, 27 janvier 2017)

“1/ L’absence de toute destination contractuelle dans le bail d’origine équivaut à une destination tous commerces. (...) La destination tous commerces et la désignation des locaux comme boutique excluent que le local soit considéré comme étant à usage exclusif de…

Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Hôtel “préfecture” à vocation sociale – Détermination de la valeur locative – Méthode hôtelière aménagée

(Loy. comm., TGI Paris, 1er février 2017)

“L’expert, sans être contesté par les parties, relève que s’agissant des établissements non classés ‘hôtel de tourisme’ à vocation sociale également qualifiés d’hôtels de préfecture, il est d’usage de retenir comme base de calcul, non pas la recette théorique souvent…

Action en justice – Action du syndicat – Action à l’encontre d’un copropriétaire en raison du harcèlement dont la gardienne est victime – Recevabilité

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 5 oct. 2016)

Le syndicat des copropriétaires, tenu d’une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses employés, et qui se doit de leur garantir des conditions de travail normales et décentes et de les…

Assemblée générale – Composition du bureau – Scrutateurs – Absence – Nullité de l’assemblée

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 16 août 2016)

L’absence de tout scrutateur lors d’une assemblée générale constitue une violation d’une disposition impérative qui doit entraîner l’annulation des décisions prises.

2 – Action en justice – Atteinte portée à la réputation du syndicat par voie d’affichage – Application de la loi du 29 juillet 1881

(Cass. civ. 3e, 1er déc. 2016)

1 – Le défaut d’établissement de l’ordre du jour en concertation avec le conseil syndical n’est pas sanctionné par la loi. 2 – Les abus de la liberté d’expression imputables à un copropriétaire au préjudice du syndicat ne peuvent être…

1 – Assemblée générale – Ordre du jour – Ordre du jour établi sans concertation avec le conseil syndical – Absence de sanction

(Cass. civ. 3e, 1er déc. 2016)

1 – Le défaut d’établissement de l’ordre du jour en concertation avec le conseil syndical n’est pas sanctionné par la loi. 2 – Les abus de la liberté d’expression imputables à un copropriétaire au préjudice du syndicat ne peuvent être…

Charges – Répartition – Charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes – Critère de consistance – Application d’un coefficient majoré de pondération en raison de la hauteur sous plafond – Validité

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 26 oct. 2016)

L’application d’un coefficient de pondération d’une hauteur sous plafond plus importante n’est pas contraire aux dispositions de l’article 5 de la loi du 10 juillet 1965.

Charges – Répartition – Clause d’exonération – Clause réputée non écrite – Absence de rétroactivité

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 9 nov. 2016)

La décision de justice déclarant non écrite la clause du règlement de copropriété dispensant les propriétaires de boutique des charges de ravalement ne vaut que pour l’avenir.

Partie commune – Droit de jouissance exclusive – Qualité du titulaire du droit de jouissance pour agir en justice pour la défense de ce droit

(Cass. civ. 3e, 15 déc. 2016)

Syndic – Responsabilité – Absence de lien de droit entre le syndic et les copropriétaires – Syndic non tenu d’informer les copropriétaires d’anomalies éventuelles provenant d’une surconsommation d’eau

(Cass. civ. 3e, 15 déc. 2016)

Le syndic mandaté par le syndicat pour assurer la gestion et l’administration des parties communes n’est pas lié individuellement à chacun des coproprié- taires et dès lors ne se trouve tenu de procéder ni au relevé des compteurs d’eau privatifs,…