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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › La valeur locativeN° 486 Avril 2015
Loyer d’une agence bancaire et qualification de bureaux
(Cass. civ. 3e, 25 mars 2015)
Des locaux loués à une agence bancaire ne sont pas à usage exclusif de bureaux, lorsque le bail destine les locaux à tout commerce.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 486 Avril 2015
Bail commercial – Agence bancaire – Usage exclusif de bureaux – Non réponse aux conclusions
(Cass. civ. 3e, 10 mars 2015)
Encourt la cassation l’arrêt (Montpellier, 15 octobre 2013) qui “pour rejeter la prétention de la société bailleresse tendant à ce que le loyer du bail renouvelé soit fixé en application de l’article R. 145-11 du Code de commerce [...] se…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 486 Avril 2015
Bail commercial – Litige de droit commun – Compétence du tribunal de commerce (oui)
(Cass. civ. 3e, 10 mars 2015)
La société AP Restauration fait grief au jugement de rejeter l’exception d’incompétence de la juridiction commerciale, alors, selon le moyen que “les baux commerciaux échappent à la compétence des juridictions commerciales dès lors que la contestation ne porte pas sur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 486 Avril 2015
Bail commercial – Résiliation par un seul copreneur – Maintien du lien locatif (oui)
(Cass. civ. 3e, 18 février 2015)
Encourt la cassation l’arrêt (Paris, 18 septembre 2013) qui “pour dire que le bail était résilié à l’égard de M. X., copreneur [...] retient que par courrier du 26 mars 2009, le commissaire-priseur, agissant sur instruction du mandataire liquidateur de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 486 Avril 2015
Fixation indemnité d’éviction – Station-service – Pourcentage du chiffre d’affaires TTC (oui) – Remploi (non)
(CA Aix-en-Provence, Chambre 11 B, 12 mars 2015)
“La SCI Le Taureau critique le jugement déféré en ce qu’il a fixé à 261 000 € le montant de l’indemnité principale conformément aux préconisations de l’expert. Elle reproche au premier juge d’avoir omis un certain nombre d’éléments dévalorisants. (...)…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 486 Avril 2015
Fixation indemnité d’éviction – Restauration rapide – Pourcentage du chiffre d’affaires HT (oui) – Frais de réinstallation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 7 janvier 2015)
“La société MA Le Welcome demande d’appliquer à ce chiffre HT un coefficient multiplicateur de 130 % requérant d’appliquer ‘la méthode Delmas’ sans autre justification ni critique pertinente de la position argumentée de l’expert qui a retenu un coefficient de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 486 Avril 2015
Fixation du loyer révisé – Détermination de la valeur locative – Moyenne des éléments de comparaison (non) – Majoration pour droit de terrasse (oui)
(TGI Paris, Loy. com., 1er avril 2015)
“... Ainsi que le souligne l’expert, le choix d’une valeur locative de révision ne peut correspondre à la moyenne arithmétique des références car il convient de considérer l’ensemble des paramètres propres à chaque référence et notamment sa situation géographique. (...)…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 486 Avril 2015
Fixation du loyer révisé à la valeur locative – Pondération – Abattements et majoration – Modification des échéances d’indexation (non)
(TGI Paris, Loy. com., 24 février 2015)
“1°) ... l’expert a travaillé sur un plan de mauvaise qualité, ce qui de son propre aveu, ne lui a pas permis d’effectuer un calcul précis de zonage. Il convient donc d’appliquer les règles relevant de la charte de l’expertise…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Qualité du syndicat pour agirN° 486 Avril 2015
Action en justice – Qualité du syndicat pour agir tant en demandant qu’en défendant – Sauvegarde des droits afférents à l’immeuble – Nécessité de mettre en cause les copropriétaires dont les droits privatifs sont susceptibles d’être affectés par l’action – Non
(Cass. civ. 3e, 23 sept. 2014)
Si la décision à intervenir n’est opposable aux copropriétaires dont les droits privatifs sont susceptibles d’être affectés par l’action que s’ils sont appelés en cause, le syndicat, qui a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes,…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 486 Avril 2015
Assemblée générale – Notifications préalables – Mise en concurrence – Décision de principe (non) (Cass. civ. 3e, 28 janv. 2015)
(Cass. civ. 3e, 28 janv. 2015)
L’exigence de mise en concurrence n’est requise que pour la prise de décision sur le choix du contrat engageant le syndicat et non pas pour la décision de principe d’effectuer les travaux.