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Observations sur l’arrêt du Conseil d’État du 5 octobre 2016 relatif à l’annulation de certaines dispositions du contrat type de syndic

Nous publions dans ce numéro l’arrêt du Conseil d’État du 5 octobre 2016 qui a statué sur les différents recours formés à l’encontre du contrat type de syndic défini par l’article 1er du décret du 26 mars 2015. On relèvera…

Vente en l’état futur d’achèvement – Contenance – Action en modification du prix – Délai de forclusion d’un an de l’article 1622 du Code civil – Point de départ – Date du transfert de propriété constaté par la livraison du bien vendu – Retard dans la livraison – Refus des acquéreurs de prendre livraison du bien en raison de l’inachèvement des parties communes et d’une superficie moindre du garage – Livraison de l’immeuble constatée à une date déterminée, nonobstant le refus des acquéreurs de le recevoir et l’absence de remise des clés – Irrecevabilité de la demande des acquéreurs en réduction du prix de vente présentée après l’expiration du délai d’un an de l’article 1622 du Code civil – Superficie du garage n’empêchant pas son usage ni la location – Occupation constatée d’autres appartements – Difficultés techniques et intempéries subies par le vendeur de nature à l’exonérer du retard apporté à la livraison – Demandes indemnitaires des acquéreurs ne pouvant être accueillies, malgré l’absence de réception des parties communes, l’appartement et le garage pouvant être livrés à la date contestée par les acquéreurs – Demande en résolution de la vente en application de l’article 1184 du Code civil ne pouvant néanmoins être déclarée irrecevable, au motif que la livraison de l’immeuble a eu lieu à la date contestée par les acquéreurs et que ces derniers n’ont présenté leur demande qu’après l’expiration du délai d’un an de l’article 1622 du Code civil, la Cour d’appel n’ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si la demande en résolution de la vente en raison du retard dans la livraison était recevable et fondée en application de l’article 1184

(Cass. civ., 10 décembre 2015)

L’article 1622 du Code civil prévoyant que l’action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l’acquéreur doivent être intentées, dans l’année, à compter…

Vente en l’état futur d’achèvement – Responsabilité du promoteur-vendeur à l’égard de l’acquéreur – Étendue – Désordres ne résultant pas de la réalisation d’un ouvrage que le vendeur a fait construire

(Cass. civ., 10 mars 2016)

Viole les articles 1646-1 et 1792 du Code civil l’arrêt d’appel qui, après avoir retenu que les dommages atteignant un vieux mur d’enceinte d’un ensemble d’immeubles vendus en l’état futur d’achèvement sont suffisamment graves puisqu’ils le rendent dangereux, compromettent sa…

Location gérance fictive – Requalification – Sous-location – Résiliation – Augmentation du loyer

(Cass., 3e chambre civile, 7 juillet 2016)

Le locataire exploitant son fonds de commerce sur le local voisin et le prétendu locataire-gérant ayant lui-même exploité son fonds de commerce dans d’autres locaux avant de s’installer dans les locaux litigieux sous sa propre enseigne, en apportant sa propre…

Résiliation – Clause résolutoire – Commandement de payer – Constatation du jeu de la clause résolutoire – Acceptation des clés par le bailleur – Revendication par celui-ci de la formule “si bon semble” (non) – Mauvaise foi du bailleur (oui)

(Cass. civ. 3e, 7 juillet 2016)

Encourt la cassation sur le fondement de l’article 1134 du Code civil, l’arrêt (Paris 4 juin 2014) qui : “pour condamner la société Flach Film à payer à la société Allianz Iard une certaine somme au titre des loyers et…

Bail statutaire après bail dérogatoire – Fixation du loyer – Prescription biennale (oui) – Recherche du point de départ

(Cass. civ. 3e, 7 juillet 2016)

Sur le premier moyen “L’action en fixation du loyer du bail commercial qui s’opère par application de l’article L. 145-5 du Code de commerce est soumise au délai de prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce”. Sur…

Loyer du bail renouvelé – Banque – Déplafonnement – Surface du bail inexacte – Incompétence du juge des loyers commerciaux (oui)

(Cass. civ. 3e, 7 juillet 2016)

En application de l’article 9 de la délibération 094 du 8 août 2000, le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents ; que la Cour d’appel…