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Jurisprudences Bail en général › IncendieN° 501 Août-septembre 2016
Droit commun – Sous-location – Incendie – Action contre le sous-occupant (non)
(Cass. civ. 3e, 7 juillet 2016)
Encourent la cassation sur le fondement de l’article 1733 du Code civil les arrêts (Paris, 4 décembre 2014 et 12 mars 2015) qui “pour condamner la société Areas Dommages in solidum avec les sociétés Allianz Iard, Covea Risks et Fidélité…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 501 Août-septembre 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Café-brasserie – tabac – Pourcentage ca ttc (oui) – Trouble commercial – ebe retraité (non) – Indemnité d’occupation – Article L.145-28 c. com.
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 17 février 2016)
“Il n’est pas soutenu (...) que la prise en compte des chiffres d’affaires TTC ne serait pas conforme à l’usage en matière de vente de fonds de brasserie-bar-tabac. (...) Il s’ensuit que l’indemnité destinée à réparer la perte du fonds…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 501 Août-septembre 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Locaux en étage – Orthopodologiste-pédicure-kinésithérapeute – Droit au bail (oui)
(TGI Paris, 18e Chambre, 1re Section, 21 juin 2016)
“Attendu qu’il est constant que le preneur a transféré ses activités à compter du 1er juin 2009 pendant la période de maintien dans les locaux de l’appartement de 115,10 m2 [155,10 m2 ?] du 56 rue de Rennes à l’appartement…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 501 Août-septembre 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Travaux hôteliers – Point de départ du délai de douze ans prévu par l’article L.311-4 du Code du tourisme – Date d’achèvement des travaux (oui)
(CA, Pôle 5, Ch. 3, 24 juin 2016)
“S’agissant du point de départ du délai, comme l’a rappelé la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le délai de douze ans ne court qu’à compter de la date à laquelle les travaux sont exécutés et non de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 501 Août-septembre 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail révisé – Clinique – Détermination de la valeur locative – Méthode métrique (oui) – Abattement pour risque de crue centennale (non)
(Loyer com., TGI Paris, 4 juillet 2016)
“En application de l’article R.145-10 du Code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L.145-33 et R.145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 501 Août-septembre 2016
Assemblée générale – Décision – Majorité article 25 – Article 25-1 – Vote en deuxième lecture – Condition
(Cass. civ. 3e, 12 mai 2016)
Le projet de délibération soumis à la seconde assemblée générale statuant en application de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 doit être identique à celui sur lequel l’assemblée générale n’a pas statué à la majorité de l’article…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 501 Août-septembre 2016
Charges – Répartition – élément d’équipement commun – Piscine – Cotisations spécifiques – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2016)
Doit être cassé l’arrêt qui retient que chaque copropriétaire qui souhaite utiliser la piscine doit payer une cotisation auprès du syndic sans rechercher, ainsi qu’il le lui était demandé, si la cotisation avait pour effet de modifier la répartition des…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 501 Août-septembre 2016
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Calcul de la diminution de prix
(Cass. civ. 3e, 4 mai 2016)
La diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure correspond à la différence entre le prix effectivement payé et le prix réduit.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 501 Août-septembre 2016
Parties privatives – Destination – Demande d’autorisation de changer l’affectation de certains lots – Décision de refus de l’assemblée non contestée dans le délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2 – Inutilité de rechercher si l’affectation envisagée est ou non conforme aux dispositions du règlement de copropriété
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 9 mars 2016)
L’autorisation sollicitée de l’assemblée générale de changer l’affectation de certains lots ayant fait l’objet d’une décision de refus non contestée dans le délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2 il est sans intérêt de rechercher si le changement…
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Jurisprudences Copropriété › Scission › ConséquencesN° 501 Août-septembre 2016
Scission – Conséquences – Irrecevabilité du nouveau syndicat à agir en nullité de la cession d’une partie commune antérieure à la scission
(Cass. civ. 3e, 26 mai 2016)
Le nouveau syndicat issu de la dissolution du syndicat initial à la suite de la scission de la copropriété n’a pas qualité pour agir en nullité, pour vileté du prix, de la cession d’une partie commune réalisée avant la scission.